Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 21 juin 2013, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, ainsi que les conditions et les modalités de son octroi

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 3,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-8 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances du 12 mars 2008, fixant le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle dans les établissements placés sous la tutelle du ministère de l'éducation et de la formation et les conditions et les modalités de son octroi,

Vu l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 mai 2013, fixant la liste des spécialités prioritaires concernées par la bourse de formation professionnelle dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle, les conditions et les modalités de son octroi pour les apprenants qui suivent avec assiduité une formation initiale dans les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, dans l'une des spécialités prioritaires indiquées sur la liste annexée à l'arrêté susvisé du 27 mai 2013.

Art. 2 - Le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle attribuée aux apprenants sus-indiqués à l'article premier du présent arrêté est fixé à soixante (60) dinars.

Art. 3 - Les bourses de formation professionnelle sont attribuées par décisions du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et sont payables sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.

Art. 4 - Les bourses ne sont attribuées qu'aux enfants des familles dont le revenu annuel brut des tuteurs n'excède pas dix mille (10.000) dinars.

Les déclarations annuelles des revenus des parents peuvent être soumises, si l'administration le juge nécessaire, au contrôle fiscal du ministère des finances. Elles peuvent être soumises également aux autorités régionales pour en vérifier le degré de sincérité.

Le tuteur du candidat à une bourse doit souscrire à un engagement conforme au modèle disponible à cet effet auprès des services de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.

Art. 5 - Les bourses de formation professionnelle sont servies mensuellement aux bénéficiaires par l'agence tunisienne de la formation professionnelle.

Toute absence non justifiée à la formation entraîne une retenue du montant mensuel de la bourse correspondant à la durée de l'absence sur la base de 1/30 pour chaque jour d'absence.

Art. 6 - Le bénéfice de la bourse de la formation professionnelle peut être supprimé par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi en cas d'absence non justifiée dépassant 15 jours ou en cas d'échec aux évaluations réalisées au cours de la formation, ainsi qu'en cas de non respect ou de violation grave du règlement intérieur de l'établissement de formation. Cette décision est prise sur la base d'un rapport écrit des services compétents de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.

Art. 7 - Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2008 susvisé sont abrogées.

Le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle accordée aux apprenants qui en bénéficient à la date de parution du présent arrêté, est porté à soixante (60) dinars.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Naoufel Jemmali

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh