Arrêté du ministre des finances du 1er juillet 2013, portant délegation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies,

Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 29 et 40,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012,

Vu le décret n° 2013-1229 du 22 février 2013, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Ahmed chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2012, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 9 mai 2013, portant affectation de Monsieur Ridha Ben Ahmed au centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux précieux, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Ridha Ben Ahmed, chef de centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, le droit de signature de :

• l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,

• l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux résultant des opérations de contrôle et de vérification fiscale prévus par l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2012, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,

• l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• la transmission des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la loi relative aux métaux précieux au procureur de la République,

• la transaction pour les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi relative aux métaux précieux.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur central des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) au titre de l'année 2011

• Mahmoud Hammami.

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur des services financiers au ministère des finances au titre de l'année 2010

• Mohamed Hanafi Najahi,
• Mounira Ouji,
• Wahiba El Eich épouse Bakouri,
• Khaled Gsouri,
• Saida Zaafouri épouse Ben Ahmed,
• Nejet Chaouchi épouse Trabelsi,
• Nejet Baaboura épouse Boubaker,
• Taeib Ben Salah,
• Dalila Bouhli,
• Abdelaziz Riahi,
• Saloua Khabou épouse Chaaben,
• Hichem Toumi,
• Zehi Farhani,
• Slimen Jbeli,
• Ali Hafdhi.

Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur des services financiers au ministère des finances au titre de l'année 2010

• Saadia Merri.

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des finances au titre de l'année 2011

• Amel Amar épouse El Feky,
• Sana Allagui.