Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 31 août 2013 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de vingt (20) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 juillet 2013.
Art. 3 - Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettres recommandées ou déposés au bureau d'ordre du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Tunis, le 1er juillet 2013.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh