Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 64 et 65 dudit code,
Vu le décret n° 89-1060 du 27 juillet 1989, fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaires de pacage exceptionnel en cas d'événement calamiteux et le montant de la redevance de pacage,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 janvier 1995, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995, relatif à la réduction à titre exceptionnel des redevances du pacage fixés par arrêté du 17 janvier 1995, fixant le tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat.
p. 2161Arrête :
Article premier - Les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses sont fixés conformément au tableau suivant :
| Gouvernorat | Superficie (Ha) | Nom des Périmètres |
|---|---|---|
| Siliana | 1213 | • Errouhia : (Berrahal, El Khnadeg) • Kessera : (Ellouza, Henchir Eddmaïen, Bou Ebdellah, Bourmada, El asla) |
| Sfax | 3400 | • Bir Ali: (wedrane) • El Ghraïba : (Erramed) • El Mahres : (Leych) |
| Sousse | 15828 | • Bouficha : (Aïn Errahma, Essafha, Sidi Khlifa, Kastla). • Ennfidha : (Guremith, Aïn M'dhaker, Aïn El Guarci, Echguernia, Al Irada-Kadiss, Ouled M'rabet, Farhat Hached, Menzel Fetah, Ouled Abdallah, Essania, El Guedel). • Kondar : (Sidi Nsir, El Bchechma, Bir Jedid). • Sidi Bou Ali: (Henchir Houichi, Henchir Essalam, El hassinet, Menzel El Mahatta). • El Kalaa El Kbira : (Henchir Essalassel, Henchir Amara), • Sidi El Hani : (Kroussia, Zerdoub, Henchir Spirou). |
| Gabes | 5385 | • Mareth : (ElOuajouaj, Dj. Brighith, Ladbech, Ettouicha). • El Metouia : (El Hicha, Laouinet). • Gabes Sud: (Garaat El Mekki). |
| TOTAL GENERAL | 25826 |
Art. 2 - Sont ouverts au pacage les périmètres indiqués à l'article premier ci-dessus à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à la fin du mois d'août 2013. Toutefois, l'interdiction du pacage demeure en vigueur dans les périmètres où les arbres d'essences forestières plantés ou semés de main d'homme ou issus d'incendies ne dépassant pas un mètre de hauteur.
Art. 3 - Le montant de la redevance de pacage dans les périmètres sus-indiqués est fixé conformément avec tarif de vente des produits provenant du domaine forestier de l'Etat fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 février 1995.
Art. 4 - La liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel ainsi que le nombre d'animaux autorisé au pacage par espèce dans chacun des périmètres indiqués sont fixés par la commission créée par le décret n° 89-1060 du 27 juillet 1989 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh