Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment ses articles 13, 14 et 15,

Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les ressources du fonds de coopération des collectivités locales leurs sont distribuées, conformément aux critères fixés par ce décret, sur quatre tranches trimestrielles ainsi réparties :

Les trois premières tranches sont distribuées consécutivement au cours des mois d'avril, juillet et octobre de l'année d'exécution.

La quatrième tranche est distribuée, sur la base de la totalité des ressources reportées du fonds, au cours du mois de février de l'année suivante.

Art. 2 - Le rendement de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel qui dépasse au cours de l'année 100.000 dinars pour chaque établissement est réparti selon les taux suivants :

• 18% à la commune de Tunis,
• 10% aux communes de Sfax, Sousse, Bizerte, Ben Arous et La Goulette, à répartir au prorata des ressources propres permanentes du titre premier, réalisées l'année précédente.

• 67% aux autres communes, à répartir sur la base de la moyenne de leurs ressources réelles propres permanentes du titre premier de l'année précédente par habitant, comme suit :

• 30% au prorata de la population aux communes dont les dites ressources sont supérieures ou égales à cette moyenne,
• 70% au prorata de la population aux communes dont les dites ressources sont inférieures à cette moyenne.
• 5% aux conseils régionaux, à répartir comme suit :
• 20% à parts égales entre les conseils régionaux de Tunis et Monastir,
• 80% au prorata de la population aux autres conseils régionaux.

Art. 3 - Le rendement de la taxe au titre de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance est réparti comme suit :

• 4 millimes selon la part réelle de la taxe revenant à chaque collectivité locale au titre de la consommation du courant électrique,
• Le reliquat du rendement de la taxe est à réparti comme suit :
• 20% au profit des conseils régionaux, ainsi réparti :
• 20% à parts égales entre les conseils régionaux de Tunis et Monastir,
• 80% en fonction de la population aux autres conseils régionaux dont les ressources réelles propres permanentes du titre premier de l'année précédente par habitant sont inférieures à la moyenne calculée pour l'ensemble des dits conseils.
• 80% au prorata de la population au profit des communes dont les ressources réelles propres permanentes du titre premier de l'année précédente par habitant sont inférieures à la moyenne calculée pour l'ensemble des communes.

Art. 4 - La société tunisienne d'électricité et du gaz assure, sur la base d'une déclaration mensuelle établie conformément à un modèle fourni par l'administration, le transfert de la totalité du rendement de la taxe recouvrée au moyen des factures de la consommation de l'électricité et du gaz au titre de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance au fonds spécial ouvert, à cet effet, au trésor, et ce au cours des vingt huit premiers jours qui suivent le mois au titre duquel le recouvrement eu lieu.

Art. 5- Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 8 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh