Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieur de la santé publique,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique au ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé, les techniciens supérieurs de la santé publique titulaires qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre de la justice, cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes.
- copies des attestations de participation aux séminaires et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée.
La date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury de concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
p. 2184Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours,
- la discipline et l'assiduité,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre du mérite suivant le total des points obtenus. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée aux plus âgés.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition de jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh