Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code des prestations des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, et notamment son article 147,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission supérieure des investissements du 5 juillet 2012,
Vu l'avis du collège du comité général des assurances en date du 23 avril 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 6 mai 2013 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société « ACE American Insurance Company » relative à l'accord d'un agrément pour l'ouverture à Tunis d'une succursale de ladite société opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh