Décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 98 - 1890 du 28 septembre 1998, relatif à la classification des routes nationales et régionales,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement), une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes. L'unité est placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes, consistent en ce qui suit :

• le suivi de toutes les étapes des études techniques, environnementales et économiques jusqu'à l'accomplissement des études d'exécution des projets des autoroutes et la préparation des étapes organisationnelles et réglementaires du déroulement des travaux par le biais de la concession,

• la réalisation des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des autoroutes et à la libération de l'emprise de ces projets, et ce, en coordination avec les différents intervenants et les parties concernées,

• le suivi de l'ensemble des intervenants se trouvant dans l'emprise des projets des autoroutes et la réalisation des procédures d'identification et de déviation des différents réseaux pour la libération de l'emprise de ces projets,

• le suivi du déroulement des travaux des projets des autoroutes,

• la prise des décisions adéquates au temps opportun afin d'ajuster le déroulement des projets des autoroutes et leur adaptation aux éventuelles modifications,

• l'élaboration des rapports d'avancement des projets des autoroutes,

• la préparation des dossiers définitifs de clôture des projets des autoroutes,

• le suivi de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national permettant la programmation de la réalisation des routes et des autoroutes à court, à moyen et à long terme selon la priorité que va indiquer l'étude,

• l'élaboration du rapport d'avancement des étapes de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,

• la réalisation des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des voiries structurantes des villes suivantes, cités ci-après, dans 12 gouvernorats :

• doublement de la route régionale 27 dans le gouvernorat de Nabeul entre Nabeul et Kélibia,

• doublement de la route régionale 133 dans le gouvernorat de Zaghouan entre la route nationale 3 et Zaghouan,

• déviation de Mateur dans le gouvernorat de Bizerte entre les routes nationales 7, 11 et 7,

• déviation de Siliana dans le gouvernorat de Siliana entre la route nationale 4 et le sud de la route nationale 4,

• doublement des routes locales 814 et 812 dans le gouvernorat de Sousse entre la route locale 845, Hergla et l'autoroute,

• doublement de la route nationale 12 dans les gouvernorats de Sousse et Kairouan,

• doublement de la route régionale 82 dans le gouvernorat de Monastir du point kilométrique 15 au point kilométrique 22,

• déviation de la route régionale 96 à Boumerdès dans le gouvernorat de Mahdia,

• réalisation de 4 passages supérieurs au niveau de l'intersection de la rocade 4 avec la route nationale 13, la route nationale 14, la route régionale 81 et la route locale 911 dans le gouvernorat de Sfax,

• modernisation et drainage des eaux de la route régionale 82 et de la route locale 911 entre la rocade 4 et la rocade 11 dans le gouvernorat de Sfax,

• doublement de la route nationale 1 dans le gouvernorat de Gabès entre la route nationale 15 et Gabès,

• déviation de Zarzis dans le gouvernorat de Médenine entre les routes régionales 109, 118 et 117,

• déviation de Gafsa dans le gouvernorat de Gafsa avec extension de la route nationale 3 et la route nationale 15 par le Sud.

• le suivi sur terrain, de la matérialisation de l'emprise et de l'axe des projets des voiries structurantes des villes,

• le suivi de la préparation des plans parcellaires des parcelles de terrain couverts par l'emprise des projets des voiries structurantes des villes, le suivi du levé et de la préparation des plans des parcelles non immatriculées (travaux particuliers divers), des plans d'ensemble et des plans de lotissements définitifs, de mutation et de renseignement des parcelles immatriculées,

• la libération de l'emprise des projets des voiries structurantes des villes et ce en coordination avec les différents intervenants et toutes les parties concernées,

• le suivi de l'ensemble des intervenants se trouvant dans l'emprise des voiries structurantes des villes et la réalisation des procédures d'identification et de déviation des différents réseaux pour la libération de l'emprise de ces projets,

• l'élaboration des rapports d'avancement des étapes des études et d'acquisition des terrains couverts par l'emprise des voiries structurantes des villes,

Art. 3 - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes est fixée à soixante quinze mois et comprend deux étapes :

• la première étape : sa durée est fixée à quinze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :

• l'accomplissement des études des projets des autoroutes et la préparation des dossiers relatifs à la concession,
• la réalisation de l'opération d'acquisition des terrains et la préparation des études nécessaires aux projets des autoroutes et des voiries structurantes des villes,
• la préparation des rapports d'avancement des étapes des études et d'acquisition des terrains concernant les projets des autoroutes et des voiries structurantes des villes,
• l'accomplissement de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,
• la préparation du rapport d'avancement des étapes de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes.

• la deuxième étape : sa durée est fixée à soixante mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne :

• le suivi des étapes des procédures concernant les appels d'offres relatifs à la réalisation des projets des autoroutes,
• le suivi du déroulement des travaux des projets des autoroutes par la préparation des rapports mensuels et annuels,
• le suivi de l'opération de la libération de l'emprise des projets des autoroutes et des voiries structurantes des villes,
• la préparation du rapport définitif de la clôture des projets des autoroutes.

Art. 4 - Les résultats des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes, sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés des projets et les actions entreprises pour en augmenter leur rentabilité,
• le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
• les difficultés rencontrées par les projets et la manière de les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des projets,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes comprend les emplois fonctionnels suivants :

• directeur de l'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de :
• la direction des projets,
• le suivi de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• la gestion administrative et financière des projets.
• directeur avec rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les différents services de l'unité, de la supervision administrative, financière et technique pour l'exécution des travaux des projets des autoroutes,

• directeur avec rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la coordination, de la supervision administrative, financière et technique pour la réalisation de toutes les étapes des études techniques, environnementales et économiques des projets des autoroutes jusqu'à l'accomplissement des études d'exécution et la préparation des étapes organisationnelles et réglementaires du déroulement des travaux par le biais de la concession, de la réalisation des opérations d'acquisition des terrains se trouvant dans l'emprise des autoroutes et des voiries structurantes des villes et la libération d'emprise des autoroutes et des voiries structurantes des villes de divers réseaux,

• sous-directeur des études, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la préparation des dossiers des études techniques, environnementales, économiques et des dossiers d'appels d'offres relatifs à la réalisation des travaux des projets des autoroutes,

• sous-directeur des affaires foncières, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la préparation des dossiers techniques pour l'acquisition des immobiliers se trouvant dans l'emprise des autoroutes et des voiries structurantes des villes, de déviation des réseaux dans l'emprise des autoroutes et des voiries structurantes des villes et du suivi des opérations de règlement foncier et de l'enregistrement des terrains au domaine public,

• chef de service du suivi de la réalisation des travaux de l'autoroute Gabès - Médenine-Ras Jédir avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

• chef de service du suivi de la réalisation des travaux de l'autoroute Boussalem - Frontière Algérienne avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

• chef de service du suivi de la réalisation des travaux de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,

• chef de service du suivi de la libération d'emprise des voiries structurantes des villes, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la préparation des dossiers techniques pour l'acquisition d'immobiliers se trouvant dans l'emprise des voiries structurantes des villes, de déviation des réseaux dans son emprise, du suivi de l'opération de règlement foncier et de l'enregistrement des terrains au domaine public.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement), une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement) est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 ci-dessus indiqué.

Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh