Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 juillet 2013…

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, notamment son article 3,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-863 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

p. 2245

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 octobre 2012.

Arrête :

Article premier - Les universités et la direction générale des études technologiques organisent annuellement un concours sur dossiers permettant aux titulaires du diplôme des études supérieures technologiques de s'inscrire en troisième année du diplôme national de licence correspondant à leurs spécialités dans l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et ce, dans la limite du nombre des places disponibles.

Art. 2 - Le nombre de places ouvertes pour chaque spécialité de formation au niveau de la troisième année du diplôme national de licence correspondant à la spécialité concernée, est fixé par décision du président de l'université concernée ou le directeur général des études technologiques ou le cas échéant, par décision conjointe du président de l'université concernée et le directeur général des études technologiques sur proposition du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné.

Art. 3 - La possibilité d'inscription peut être accordée aux étudiants candidats sur la base d'un concours sur dossiers. La composition des jurys du concours est fixée par décision du président de l'université concernée ou du directeur général des études technologiques ou, le cas échéant, par décision conjointe du président de l'université concernée et le directeur général des études technologiques. Lesdits jurys se composent des enseignants permanents au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés selon la spécialité.

Art. 4 - Les critères d'admission des étudiants candidats au concours sont fixés par décision conjointe des présidents des universités concernées et le directeur général des études technologiques.

Art. 5 - Les frais d'inscription au concours sont fixés à vingt dinars (20 DT) pour chaque candidat. L'agent comptable de l'université concernée ou de l'institut supérieur des études technologiques de Radès pour la direction générale des études technologiques, est chargé de la recette de ces frais.

Art. 6 - Le diplôme national de licence visé par l'article 39 du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, est délivré aux étudiants qui ont poursuivi avec succès la troisième année.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh