Décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux charges des mosquées et des salles de prière

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert, au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés de mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2013-1167 du 15 février 2013,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2540 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est modifié le paragraphe premier de l'article 3 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière comme suit :

Article 3 (nouveau) (paragraphe premier nouveau) - Outre l'indemnité prévue par l'article 2 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1167 du 15 février 2013, est allouée aux chargés des mosquées et des salles de prière une indemnité mensuelle soumise à l'impôt sur le revenu et non soumise à la retenue au titre de la contribution au régime de retraite et de prévoyance sociale, dite de "cherté de vie ... (le reste sans changement).

Art. 2 - L'indemnité de cherté de vie est soumise à l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2013.

Art. 3 - Les ministres des affaires religieuses et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh