Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,
p. 2237Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 30, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-398 du 18 avril 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 56-08 | - Filets 8mm - 15 mm pour cages d'aquaculture |
| Ex. 73-09 | - Cuves métalliques de stockage des eaux d'une capacité supérieure ou égale à 300 litres |
| Ex. 84-21 | - Epurateurs d'eau électromagnétiques |
| Ex. 84-52 | - Machines de confection des filets de pêche |
| Ex. 84-79 | - Trieuses calibreuses de poisson |
| Ex. 90-29 | - Compteurs électroniques pour cages d'aquaculture |
Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 39-26 | - Distributeur sous sol destiné à l'irrigation |
| Ex. 56-08 | - Filets anti-oiseaux pour cages d'aquaculture |
| Ex. 73-08 | - Pont mobile pour la protection des systèmes d'irrigation |
| Ex. 73-26 | - Cages pour lapins |
| Ex. 84.36 | - Modules pour poissons d'un jour - Systèmes d'abreuvement au sol - Systèmes d'alimentation au sol - Cages de ponte - Cages à tapis et leurs parties - Chariots d'alimentation pour cages à tapis - Elévateurs collecteurs d'œufs pour cages à tapis - Cages de démarrage - Compacts lapins - Systèmes de raclage des fientes |
| Ex. 84-79 | - Systèmes de chauffage pour bâtiments d'élevage des animaux - Pad coolings pour bâtiments d'élevage des animaux - Systèmes pour la régulation de la température et l'aération des bâtiments d'élevage des animaux |
Art. 3 - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 73-26 | - Cages pour lapins |
| Ex. 84-79 | - Pad coolings pour bâtiments d'élevage des animaux - Systèmes pour la régulation de la température et l'aération des bâtiments d'élevage des animaux |
Art. 4 - Est modifiée la désignation des équipements énumérés au numéro du tarif Ex. 84-67 prévus à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, comme suit :
| N° du tarif | Ancienne désignation | Nouvelle désignation |
|---|---|---|
| Ex. 84-67 | - Appareils à moteur pour la récolte des olives | - Outils de cueillette des olives pour emploi à la main à moteur incorporé (pneumatique - hydraulique - électrique) avec outils interchangeables (Bras, peignes et ciseaux) |
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh