Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau

Publié au Journal Officiel n° 59 du 23 juillet 2013, page 2248

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 et notamment son article 20,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

p. 2249

Décrète :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau, entourées des lisérés rouge et vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1a
du plan TPD
n° 53249
25a 69ca1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan
4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel
2b
du plan TPD
n° 53249
12a 56ca1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan
4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel
3c
du plan TPD
n° 53249
02a 28ca1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan
4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel
4d
du plan TPD
n° 53249
08a 14ca1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan
4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel
5e
du plan TPD
n° 53249
03a 03ca1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan
4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, JORT n° 59 du 23 juillet 2013, p. 2248.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.