Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date de 31 janvier 2013,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegation de Kerkennah) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | El Makataâ | Secteur de Mellita Délégation de Kerkennah | 941 | 51367 |
| 2 | Sans nom | Secteur d'Ouled Kacem Délégation de Kerkennah | 2341 | 56466 |
| 3 | Sans nom | Secteur d'Ouled Kacem Délégation de Kerkennah | 323 | 56467 |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh