Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-31 du 20 mai 1997 et la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 98-1175 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2001-2442 du 22 octobre 2001, portant approbation du statut du personnel de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
p. 2275Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 2012-2027 du 22 août 2012, fixant l'organigramme de l'agence foncière industrielle,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh, chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, à l'agence foncière industrielle, sont attribués par décision du président-directeur général conformément à la réglementation en vigueur.
La nomination au poste de directeur général adjoint ainsi que le retrait sont effectués par décision du conseil d'administration sur proposition du président-directeur général, et après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
- les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus dans l'organigramme de l'agence foncière industrielle.
- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois Fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à un (1) an. 2/ être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à cinq (5) ans. 3/ être titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à sept (7) ans. 4/ être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à neuf (9) ans. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef service dans le secteur public durant au moins une période de quatre (4) ans. 2/ être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef service dans le secteur public durant au moins une période de cinq (5) ans. 3/ être titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent, et être admis au collège des cadres conformément à la réglementation en vigueur et avoir exercé la fonction de chef service dans le secteur public durant au moins une période de huit (8) ans. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ être titulaire d'un doctorat et justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à quatre (4) ans. 2/ être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur dans le secteur public durant au moins une période de six (6) ans. 3/ être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous directeur dans le secteur public durant au moins une période de six (6) ans. |
| Emplois Fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des trois conditions suivantes : 1/ être titulaire d'un doctorat et justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur public au moins égale à huit (8) ans. 2/ être titulaire d'un mastère, d'un diplôme national d'ingénieur, d'un diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant au moins une période de cinq (5) ans. 3/ être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant au moins une période de six (6) ans. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1/ être titulaire d'un doctorat et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant au moins une période de six (6) ans. 2/ être titulaire d'un mastère, d'un diplôme national d'ingénieur, d'un diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant au moins une période de huit (8) ans. 3/ être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur dans le secteur public durant au moins une période de dix (10) ans. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence foncière industrielle.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels visés au paragraphe premier de l'article premier du présent décret, s'effectue par décision du président-directeur général de l'agence foncière industrielle sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central est attribué, pour une année renouvelable une seule fois par décision du président directeur général de l'agence foncière industrielle, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence foncière industrielle.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels prévus à l'article premier susvisé ou de l'intérim de ces emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 7 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 98-1175 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière industrielle.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh