Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant transfert des structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier – Est créée auprès du ministre de l'éducation une commission chargée de la supervision de l'exécution des différents mouvements de mutation
des agents relevant du ministère de l'éducation dénommée « commission de supervision de l'exécution des mouvements de mutation des agents relevant du ministère de l'éducation ». Cette commission est assistée dans l'exécution de ses attributions par des commissions spécialisées.
Art. 2 - La commission de supervision ainsi que les commissions spécialisées visées à l'article premier du présent arrêté, procèdent à l'exécution des ses tâches dans le cadre du respect de l'intérêt de l'élève en tant que centre de l'action éducative et dans le cadre du respect des objectifs généraux de la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire susvisée.
En outre, les commissions créées conformément aux dispositions du présent arrêté veillent à éviter les vacances au sein des établissements éducatifs lors de l'exécution des mouvements de mutation qui peuvent entraver la continuité des études d'une façon normale au sein des ces établissements.
Art. 3 - La direction générale des ressources humaines met à la disposition de la commission de supervision et les commissions spécialisées y relevant tous les dossiers, les vacances et les données relatives aux postes mis à concourir, ainsi que les agents habilités à assister les commissions créées dans l'exécution de ses attributions.
Art. 4 - Sont fixées par des circulaires du ministre de l'éducation les conditions, les réglementations et les procédures régissant les différentes mutations visées par le présent arrêté.
Art. 5 - Est considérée comme nulle et non avenue toute mutation sur le plan national effectuée hors les dispositions du présent arrêté.
Chapitre II
Dans les attributions de la commission de supervision de l'exécution des mouvements de mutation des agents relevant du ministère de l'éducation
Art. 6 - La commission de supervision de l'exécution des mouvements de mutation des agents relevant du ministère de l'éducation est chargée de coordonner les travaux des différentes commissions spécialisées et donner son avis sur les propositions présentées par ces commissions concernant l'élaboration des mouvements de mutation, et ce, avant de les présenter au ministre de l'éducation pour approbation.
Chapitre III
De la composition et le fonctionnement de la commission de supervision
Art. 7 - La commission de supervision d'exécution des mouvements de mutation des agents relevant du ministère de l'éducation susvisée est présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant.
p. 2296Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre de l'éducation.
Art. 8 - Les recommandations et les propositions de la commission de la supervision sont adoptées par consensus, faute de quoi par la majorité des voix de ses membres, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Chapitre IV
Des les commissions spécialisées
Art. 9 - Sont créées les commissions spécialisées suivantes :
1/ La commission d'exécution des mouvements de mutation des enseignants de l'enseignement primaire :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution du mouvement de mutation régulier et la mutation dans le cadre du rapprochement des conjoints des enseignants de l'enseignement primaire.
2/ La commission d'exécution du mouvement de mutation des inspecteurs de l'enseignement primaire :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution de mouvement de mutation régulier pour les inspecteurs de l'enseignement primaire.
3/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation des directeurs des écoles primaires :
Dans ce cadre cette commission assure l'accomplissement du mouvement de mutation régulier pour les directeurs des écoles primaires.
4/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation des enseignants de l'enseignement secondaire :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution du mouvement de mutation régulier, les mouvements du roulement et les mouvements de mutation dans le cadre du rapprochement du conjoint, et ce, pour les enseignants de l'enseignement secondaire.
5/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution du mouvement de mutation régulier des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires.
6/ La commission du mouvement de mutation et de comblement des vacances dans l'emploi de directeur d'établissement éducatif de cycles préparatoires et de l'enseignement secondaires et de censeur :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution du mouvement de mutation et de comblement de vacances dans l'emploi de directeur d'établissement éducatif de cycle préparatoires et de l'enseignement secondaire et de censeur.
7/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation pour les surveillants et les surveillants généraux :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution de mouvement de mutation régulier pour les surveillants et les surveillants généraux.
8/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation pour les agents et les techniciens de laboratoire :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution de mouvement de mutation régulier pour les agents et les techniciens de laboratoire.
9/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation des agents du corps administratif :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution de mouvement de mutation régulier pour les agents du corps administratif.
10/ La commission de l'exécution du mouvement de mutation des ouvriers :
Dans ce cadre cette commission assure l'exécution du mouvement de mutation régulier des ouvriers.
Est fixée par décision du ministre de l'éducation, la composition des commissions spécialisées sus-indiquées.
En outre le ministre de l'éducation peut créer par décision d'autres commissions chargées de l'exécution des mouvements de mutation pour les autres emplois et les corps relevant du ministère de l'éducation non mentionnés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 10 - Les commissions spécialisées visées à l'article 9, chacune en ce qui le concerne, procèdent à l'étude des dossiers des participations aux mouvements de mutation qui lui sont transmis, suivant les critères convenus en la matière avec les parties sociales et qui seront fixées par circulaire du ministre de l'éducation.
Art. 11 - Seul le ministre de l'éducation peut décider le déplacement des agents qui prouvent par dossiers la nécessité de déplacement pour des motifs humanitaires et ce dans le cas de maladie grave et le cas de force majeure, et ce, dans la limite de la loi cadre.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2013.
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh