Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 et le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-801 du 25 mai 1991, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel que complété par le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2387 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n°95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 98-727 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du corps du contrôle économique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2553 du 19 octobre 2012,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi des montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2011-1060 du 30 juillet 2011, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,

Vu le décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps du contrôle économique.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps du contrôle économique visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• indemnité des enquêtes économiques,
• indemnité kilométrique,
• indemnité de charges professionnelles,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les taux de l'indemnité des enquêtes économiques, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité des charges professionnelles, allouées aux agents du corps du contrôle économique sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinar

Ces indemnités sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale et de capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Les montants de la prime de rendement allouée aux agents du corps du contrôle économique sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinar

La prime de rendement est servie conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre chargé du commerce et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh