Décret n° 2013-3110 du 26 juillet 2013, fixant le régime de rémunération du président et des membres du conseil de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, d'impression et d'édition,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensembles des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensembles des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel,

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de communication audiovisuelle et de la création d'une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, notamment son article 14,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les indemnités et avantages accordés au président et aux membres du conseil de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle cités à l'article 7 du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011 susvisé.

Art. 2 - Le président et les membres de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle exercent leurs fonctions obligatoirement à plein temps, et leur sont attribués mensuellement les indemnités et avantages fixés dans le tableau suivant :

Art. 3 - Les indemnités et avantages accordés au Président et aux membres de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle sont portés sur le budget de cette instance.

Art. 4 - L'indemnité accordée au président et aux membres de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et aux contributions au titre de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.

Art. 5 - Les indemnités citées à l'article 2 du présent décret ne peuvent être cumulées avec des salaires ou autres avantages accordés par l'État ou les établissements publics ou les entreprises publiques ou les collectivités locales au titre d'indemnités ou de salaires.

Art. 6 - Est interdit au président et aux membres du conseil de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle d'exercer directement ou indirectement des fonctions qui seraient de nature à les mettre dans un cas de conflit d'intérêts.

Art. 7 - Le ministre des finances et le président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh