Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 15 août 2013, fixant les montants des redevances d'assainissement

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2002-524 du 27 février 2002,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-2001 du 27 août 2001, relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juillet 1989, portant homologation de la norme tunisienne relative aux rejets d'effluents dans le milieu hydrique,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, portant fixation des montants des redevances d'assainissement.

Arrêtent :

Article premier - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :

1. USAGE DOMESTIQUE :

1.1 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement :

A- Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20 m³ par trimestre : 1,310 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 17 millions par m³ d'eau consommé.

B- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20 m³ et ne dépassant pas 40 m³ par trimestre : 1,310 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 28 millions par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 20 m³ et 170 millions par m³ supplémentaire consommé.

C- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40 m³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 4,095 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 180 millions par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 20 m³ plus 285 millions par m³ supplémentaire consommé.

D- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70 m³ et ne dépassant pas 100 m³ par trimestre : 8,055 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 285 millions par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 472 millions par m³ supplémentaire consommé.

E- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 100 m³ et ne dépassant pas 150 m³ par trimestre : 8,460 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 300 millions par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 490 millions par m³ supplémentaire consommé.

F- Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150 m³ par trimestre : 8,705 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre et par logement plus 300 millions par m³ d'eau consommé pour la première tranche de 70 m³ plus 606 millions par m³ supplémentaire consommé.

1.2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement :

Les dispositions du paragraphe 1-1 sus-indiquées s'appliquent, sauf s'il est prouvé par les services de l'office national de l'assainissement l'impossibilité de le raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement. Dans ce cas, les redevances d'assainissement ne sont pas dues.

1.3 Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement :

Dans ce cas, les redevances d'assainissement ne sont pas dues.

2. USAGE TOURISTIQUE :

La redevance pour l'usage touristique est de 8,688 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 1080 millions par m³ d'eau consommé.

3. USAGE INDUSTRIEL, COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU AUTRES :

3.1 Usage industriel ou autres activités polluantes :

En dehors des cas ci-dessous mentionnés, la redevance pour cet usage est de 8,688 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 845 millions par m³ d'eau consommé. Cette redevance est applicable pour l'usager dont l'effluent est conforme aux normes de rejet dans le réseau public d'assainissement.

3.1.1 Dans le cas où l'usager s'est équipé d'installation de prétraitement ou d'autres moyens d'épuration, et que les rejets sont conformes aux normes de rejet dans le milieu naturel, la redevance est de 8,688 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 617 millions par m³ d'eau consommé si l'usager est branché au réseau public d'assainissement.

Les redevances d'assainissement ne sont pas dues, s'il est prouvé par les services de l'office national de l'assainissement l'impossibilité de le raccorder au réseau public d'assainissement.

3.1.2 Lorsque l'effluent est non conforme à un ou à certains des paramètres des normes de rejet dans le réseau public d'assainissement dans des limites ne portant pas préjudice aux infrastructures d'assainissement et n'affectant pas la qualité des eaux épurées, la redevance est de 8,688 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 845 millions par m³ d'eau consommé, s'y ajoutent 410 millions par kilogramme de pollution dépassant la quantité fixée dans les normes de rejet susvisées pour chaque m³ d'eau consommé. Sera retenu à cet effet, le paramètre qui enregistre le taux de pollution le plus élevé par rapport aux autres.

3.1.3 Dans le cas où il est prouvé par les services de l'office national de l'assainissement que l'usager est dans l'impossibilité de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou s'il lui a été refusé de se raccorder au réseau public en raison du degré de pollution de ses effluents, la redevance est de 8,688 DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 617 millions par m² d'eau consommé.

3.1.4 A titre exceptionnel et provisoire, l'office national de l'assainissement peut accepter des effluents non conformes aux normes de rejet dans le réseau public d'assainissement, émanant de certaines unités industrielles et ce après leur avoir adressé une notification préalable les invitant à proposer un planning d'installation ou de réhabilitation et de renouvellement de leurs ouvrages et équipements de prétraitement de leurs effluents, à condition que:

• la capacité du réseau public et des stations d'épuration permettent d'accepter le débit des effluents à rejeter.
• la qualité des effluents à rejeter ne porte pas préjudice aux infrastructures d'assainissement et n'affecte pas la qualité des eaux épurées.

Dans ce cas, les redevances prévues au paragraphe 3-1-2 s'appliquent.

3.2 Usage commercial, professionnel ou autres:

3.2.1 Usage commercial ou professionnel:

A- Usager consommant un volume d'eau ne dépassant pas 10 m³/trimestre et ne se trouvant pas dans l'un des deux cas mentionnés au paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 8,688DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 574 millimes par m³ d'eau consommé.

B- Usager consommant un volume d'eau supérieur à 10 m³/trimestre et ne se trouvant pas dans l'un des deux cas mentionnés au paragraphe 3-2-3 : la redevance est de 8,688DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 717 millimes par m³ d'eau consommé.

3.2.2 Usage administratif:

En dehors des deux cas cités au paragraphe 3.2.3, la redevance pour cet usage est de 8,688DT au titre d'une redevance fixe par trimestre plus 845 millimes par m³ d'eau consommé.

3.2.3. Cas particuliers pour l'usage commercial, professionnel, administratif ou autres:

• Dans le cas où la qualité des effluents émanant de cette catégorie d'usagers dépasse les normes de rejet dans le réseau public d'assainissement, les dispositions du paragraphe 3.1.2 sont appliquées.
• Dans le cas où il est prouvé par les services de l'office national de l'assainissement que l'usager est dans l'impossibilité de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou qu'il n'a pas été autorisé à se raccorder au réseau public d'assainissement en raison de la pollution de ses effluents, les dispositions du paragraphe 3-1-3 sont appliquées.

Art. 2 - Est abrogé l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement, susvisé, du 27 octobre 2011, portant fixation des montants des redevances d'assainissement.

Art. 3 - Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Le ministre de l'équipement et de l'environnement
Mohamed Salmane

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION