Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 125,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 99-1940 du 31 août 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le conseil national des ports maritimes de commerce est composé de :
Le ministre chargé du transport ou son représentant : président,
Un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
Un représentant du ministère chargé du transport : membre,
Un représentant du ministère chargé des finances : membre,
Un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
Un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
Un représentant du ministère chargé de la santé : membre,
Un représentant du ministère chargé de l'équipement : membre,
Un représentant du ministère chargé de commerce : membre,
Un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
Un représentant du ministère chargé de la pêche : membre,
Un représentant de l'office de la marine marchande et des ports : membre,
Un représentant de l'office national de la protection civile : membre,
Un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement : membre,
Un représentant de l'agence de la protection et de l'aménagement du littoral : membre,
Un représentant du centre de la promotion des exportations : membre,
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie : membre,
Un représentant de la fédération nationale des transports relevant de l'UTICA : membre,
Un représentant de la chambre syndicale des armateurs relevant de l'UTICA : membre,
Un représentant de la chambre syndicale des entrepreneurs de manutention relevant de l'UTICA : membre,
Le président du conseil peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile sans avoir le droit de voter.
Les membres du conseil national des ports maritimes de commerce sont désignés par décision du ministre du transport pour une durée de trois ans renouvelable deux fois sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 2 - L'office de la marine marchande et des ports assure le secrétariat du conseil et il est chargé notamment de :
- organiser les réunions du conseil.
- préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour du conseil.
- adresser les convocations des réunions, accompagnées de l'ordre du jour aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.
- rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil.
- adresser des copies des procès verbaux des réunions aux membres du conseil dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réunion.
- suivre l'exécution des recommandations issues du conseil.
- préparer les rapports relatifs au développement de l'activité des ports maritimes de commerce et à la portée de l'exécution des recommandations du conseil et les soumettre à ses membres.
- Préparer le rapport d'activité annuel du conseil.
Art. 3 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil.
Art. 4 - Le conseil ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint le conseil est convoqué par son président pour se réunir dans un délai de huit jours à compter de la date de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil.
Art. 6 - Le conseil adresse au ministre du transport son rapport d'activité annuel qui, à son tour, le transmet au conseil supérieur des ports maritimes visé à l'article 124 du code des ports maritimes.
Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 99-1940 du 31 août 1999 susvisé.
Art. 8 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh