Décret n° 2013-3267 du 14 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2007-2318 du 11 septembre 2007, fixant le taux journalier de l'indemnité de déplacement pour les enseignants chercheurs, appelés à enseigner dans certaines universités de l'intérieur et les conditions de son attribution

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé,

Vu la loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par le décret n° 2000-243 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,

Vu le décret n° 2007-2318 du 11 septembre 2007, fixant le taux journalier de l'indemnité de déplacement pour les enseignants chercheurs appelés à enseigner dans certaines universités de l'intérieur et les conditions de son attribution,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaire, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article premier du décret n° 2007-2318 du 11 septembre 2007 susvisé un deuxième paragraphe (nouveau) comme suit :

Article premier - deuxième paragraphe (nouveau) - bénéficient de l'indemnité visée au premier paragraphe susmentionné, le corps des médecins hospitalo-universitaires, médecins dentistes hospitalo-universitaires et pharmaciens hospitalo-universitaires, appelés à assurer un enseignement supplémentaire dans une institution autre que leur institution d'origine.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 du décret n° 2007 - 2318 du 11 septembre 2007, susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 2 - deuxième et troisième paragraphe (nouveau) - En cas de déplacement pour assurer des heures d'enseignement complémentaire à l'une des institutions visées à l'article premier susvisé et lorsque la distance qui la sépare de l'institution d'origine est inférieure à 100 km, les enseignants concernés bénéficient du taux journalier de l'indemnité de déplacement fixée par le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 selon les conditions du même décret.

L'indemnité de déplacement des enseignants concernés instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec celle prévue par le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 susvisé.

Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh