Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation d'ingénieurs, tel que modifié par l'arrêté du 26 avril 2002,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La rémunération des différents travaux des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation des ingénieurs est financée par les frais d'inscription des candidats aux dits concours.
Art. 2 - La rémunération des jurys de sélection et des superviseurs des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation des ingénieurs est fixée comme suit :
| Désignation des travaux | Montant de la rémunération |
|---|---|
| Préparation et supervision des concours | 1d,000 par candidat |
| Participation à la sélection des candidats au sein de l'établissement | 4d,000 par candidat au sein de l'établissement |
Art. 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'année universitaire 2012-2013.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh