Le ministre des affaires religieuses,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques (spécialité architecture), est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques (spécialité architecture) susvisé, les techniciens titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre du ministère des affaires religieuses accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans le grade de technicien,
3- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
4- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
5- des copies de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration pendant les deux dernières années précédant l'année du concours.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des candidats.
Art. 7 - Le chef hiérarchique attribue une note d'évaluation variant du zéro (0) à vingt (20) au candidat relative à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- La note attribuée par le chef direct, (coefficient 1),
- l'assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0,5),
- les congrès et les cycles de formation et de recyclage autorisés par l'administration pendant les deux dernières années (coefficient 0,5).
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée pour chaque critère.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers et classe les candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues, et nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins. Et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques (spécialité architecture), est arrêtée définitivement par le ministre des affaires religieuses.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2013.
Le ministre des affaires religieuses
Noureddine Khadmi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh