Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques

Le ministre des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi n° 2001-110 du 9 novembre 2001, portant ratification des actes finals du congrès des plénipotentiaires de l'union internationale des télécommunications (Minéapolis-1998),

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 46,

Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article 14 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 14 (nouveau) : Les bandes allant de 1 à 7 sont attribuées aux services des radiocommunications primaires comme indiqué au tableau ci-dessous, avec la possibilité de fournir les services de radiocommunications secondaires dans ces bandes conformément au règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications.

Les bandes 8 et 9 sont attribuées aux services de radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications ci-dessus indiqué.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002 un article 2(bis) comme suit :

Article 2 (bis) - Sans préjudice aux dispositions ci-dessous, le ministre chargé des télécommunications peut, dans le cadre de la bonne valorisation des fréquences radioélectriques qui sont caractérisées par la rareté, attribuer ces ressources conformément à un règlement spécifique pour chaque opération d'attribution après avis de l'agence nationale des fréquences.

Les procédures d'attribution prévues à l'alinéa premier du présent article sont fixées par décision du ministre chargé des télécommunications.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2013.

Le ministre des technologies de l'information et de la communication

Mongi Marzouk

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

TABLEAU D'ATTRIBUTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES PAR BANDES

1. Bande VLF (3-30 KHz)

2. Bande LF (30-300 KHz)

3. Bande MF (300-3000 KHz)

4. Bande HF (3000-30000 KHz)

5. Bande VHF (30-300 MHz)

6. Bande UHF (300-3000 MHz)

7. Bande SHF (3-30 GHz)