Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, tel que complété par le décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les fiches n° 4.6, 4.7, 4.8, 4.9 et 5.6 annexées à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relatives au secteur de la pêche et de l'aquaculture et au secteur de l'exploitation du domaine public hydraulique et sont remplacées par les fiches n°4.6 (nouveau), 4.7 (nouveau), 4.8 (nouveau), 4.9 (nouveau) et 5.6 (nouveau) annexées au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4/6 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier (Pêche hauturière)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 21 ans (au minimum) | ||
| - Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron hauturier | ||
| - Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron hauturier | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Transmission du dossier à la direction centrale | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours |
| - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole | La direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 10 jours |
| - Délivrance du brevet à l'intéressé | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier). | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 13). |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4/7 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron côtier
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age 21 ans (au minimum) - Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron côtier - avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron côtier - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche - Relevé des embarquements effectués - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 3) |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4/8 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au maximum)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 20 ans au minimum | ||
| - Avoir satisfait à l'examen de capacité à la pêche | ||
| - Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Un relevé des embarquements effectués | ||
| - Un certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Transmission du dossier à la direction centrale | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours |
| - Elaboration et transmission du certificat au commissariat régional au développement agricole | La direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 10 jours |
| - Délivrance du certificat à l'intéressé | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 4 et 13) |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4/9 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de mécanicien à la pêche
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 21 ans au minimum | ||
| - Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche | ||
| - Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Un certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Transmission du dossier à la direction centrale | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours |
| - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole | La direction générale de la pêche et de l'aquaculture | 10 jours |
| - Délivrance du brevet à l'intéressé | L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74 -863 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 12) |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 5/6 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ..., tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau
| Conditions d'obtention |
|---|
| Remplir les conditions selon les catégories prévues par l'art.(2) du décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau |
| Pièces à fournir |
| --- |
| a) Pour les personnes physiques |
| - Une demande sur un papier ordinaire, |
| - Une fiche de renseignements sur un imprimé administratif dûment remplie, |
| - Un bulletin n°3 du demandeur de la carte professionnelle datant du moins de 3 mois à la date de sa délivrance par les services du ministère de l'intérieur, |
| - Un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte, |
| - Des copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leur location, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle, |
| - Une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte accompagnée des copies certifiées conformes à l'original du contrat de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles, |
| - Une copie du document justifiant la propriété ou du contrat de location du siège de l'entreprise et le local éventuel du dépôt. |
| b) Pour les personnes morales |
| En plus des pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne morale doit comporter : |
| - Un document bancaire attestant la libération du capital. |
| - Une copie certifié conforme à l'original du statut de l'entreprise et une copie du Journal Officiel où a été publié l'avis de création de la personne morale. |
| Remarque : Les entreprises de forage d'eau qui ont obtenu une carte d'une certaine catégorie et sollicitant obtenir une carte d'une catégorie supérieure doivent fournir les documents supplémentaires suivants : |
| - Les documents justifiant le potentiel en ressources humaines, matérielles et financières requis pour la catégorie demandée, |
| - Une copie certifiée conforme à l'original du dernier bilan, |
| - Une copie des comptes d'exploitation pour les deux dernières années. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction générale des ressources en eaux /arrondissement - Etude du dossier - Présentation du dossier devant la commission centrale d'octroi des cartes professionnelles /régionale (catégorie A) - Accord d'octroi et élaboration de la carte professionnelle - Signature de la carte - Délivrance de la carte à l'intéressé | Le demandeur Le bureau d'ordre du ministère/ commissaire régional au développement agricole (catégorie A) La direction générale des ressources en eaux/l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A) La direction générale des ressources en eaux/l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A) La commission centrale d'octroi des cartes professionnelles /régionale (catégorie A) Monsieur le ministre/ le gouverneur (catégorie A) Le bureau d'ordre de la direction générale des ressources en eaux /le commissariat régional au développement agricole (catégorie A) | 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné(catégorie A) Adresse : 30, rue Alain Savary- 1002 – Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné(catégorie A) Adresse : 30, rue Alain Savary- 1002 – Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code des eaux promulguées par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété - Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau (les articles de 4 à 11). |