Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, tel que complété par le décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 4.5 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relative à l'autorisation de pêche et est remplacée par la fiche n° 4.5 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est abrogée la fiche n° 6.7 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relative au procès-verbal de remise d'un lot de réforme agraire et est remplacée par la fiche n° 6.7 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 4-5 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation de pêche : pêche au chalut* pêche à la sienne tournante (avec emploi de feu ou sans emploi de feu)* pêche de crevette* pêche côtière* pêche aux barrages* pêche de plaisance à la plongée* pêche à la plongée* pêche de plaisance* pêche à la plongée pour des raisons scientifiques* concours de pêche de plaisance à la plongée* pêche à pieds.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le bénéficiaire doit être pêcheur ou pêcheur sportif ou armateur ou un établissement scientifique ou de formation ou de vulgarisation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un papier ordinaire : • concernant la pêche à la plongée pour des raisons scientifiques, le demandeur doit indiquer son nom, son niveau scientifique et les buts de la recherche • concernant la pêche à la plongée de plaisance il doit indiquer le nom de l'association nationale de la plongée bénéficiaire et la date du concours et ses programmes - Une copie de congé de police pour les armateurs - Une quittance de paiement de la redevance de l'autorisation - Un certificat médical en cas de pêche à la plongée ou pêche à la plongée de plaisance ou pêche de clovisses à pied | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Délivrance de l'autorisation * Pour les étrangers : - Transmission du dossier au gouvernorat pour avis - Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé * Les autorisations de la pêche pour des raisons scientifiques en utilisant des bateaux étrangers - Transmission du dossier à la direction centrale - Présentation du dossier à la commission consultative des activités de la pêche - Etude du dossier - Elaboration de l'autorisation - Signature et délivrance de l'autorisation à l'établissement concerné | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture Le commissariat régional au développement agricole La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La commission consultative des activités de la pêche L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture Le commissaire régional au développement agricole | 2 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'obtention de la prestation
2 jours / quatre mois pour l'autorisation de pêche pour des raisons scientifiques en utilisant des bateaux étrangers et ce à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 94 -13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (l'article 5)
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de la recherche scientifique, d'exploitation de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous marine de plaisance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche dans les barrages, les cours et étendues d'eau douce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, relatif l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 1)
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 6/7 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... , tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture : (Agence foncière agricole)
Domaine de la prestation : L'aménagement foncier agricole
Objet de la prestation : Procès-verbal de remise d'un lot de réforme agraire
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Pour les terrains immatriculés : un certificat de propriété | ||
| - Pour les terrains non immatriculés : les documents justifiant la propriété d'une parcelle de terrain avant l'aménagement foncier dans une zone d'intervention de l'agence foncière agricole et en cas d'absence des pièces justificatives de la propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'agence | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réunion de la commission et élaboration du procès-verbal de la remise - Signature du procès-verbal de la remise du lot de réforme agraire - Délivrance du procès-verbal de la remise | Le demandeur L'agence foncière agricole L'agence foncière agricole Les membres de la commission régionale et le bénéficiaire l'agence foncière agricole | 15 jours après la signature du procès-verbal par le bénéficiaire |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours après la signature du procès-verbal par le bénéficiaire | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - Loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 (les articles 13 et 14) |