Arrêté du ministre de la culture du 6 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques à la bibliothèque nationale

Le ministre de culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du premier août 2001 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article Premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques à la bibliothèque nationale, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre de la culture. Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat. Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• copie certifiée conforme à l'original des décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires, le cas échéant, accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• copie certifiée conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires et sessions de formation organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours,
• copie certifiée conforme à l'original des diplômes ou niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours susvisé.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale (coefficient 1),
• l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
• les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
• la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0,5),
• les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0,5).

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le chef de l'administration concerné.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2013.

Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh