Ministère du transport

Arrêté du ministre du transport du 6 septembre 2013, modifiant l'arrêté du 20 juin 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 6 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport

Publié au Journal Officiel n° 74 du 13 septembre 2013, page 2663

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999 fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques, modifié par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 août 1992, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 et 6 et 7 dans le grade d'agent technique,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 20 juin 2013, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 6 au grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) - La date de l'examen professionnel est fixée au 25 novembre 2013 et les jours suivants.

Article 4 (nouveau) - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 25 octobre 2013.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2013.

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre du transport du 6 septembre 2013, JORT n° 74 du 13 septembre 2013, p. 2663.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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