Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD » et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Et après consultation du conseil des universités.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères de garanties nécessaires à l'habilitation pour l'octroi du diplôme national de doctorat des établissements d'enseignement supérieur et de recherche candidats à cet effet.
Art. 2 - L'établissement ou les établissements d'enseignement supérieur et de recherche candidates à l'habilitation pour l'octroi du diplôme de doctorat doivent assurer les garanties minimales suivantes concernant notamment l'encadrement :
1- que l'établissement ou l'un des établissements soit habilité à l'octroi du diplôme de master de recherche ou l'un des diplômes cités à l'article 5 du décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013 susvisé,
2- que l'établissement ou les établissements concernés garantissent l'existence d'un équipe de formation et d'encadrement spécialiste comprenant au moins neuf (9) enseignants universitaires parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences ou ayant grades équivalents dans la mention ou les mentions concernées par le doctorat proposé, à condition qu'au moins quatre (4) parmi eux soient du cadre d'enseignement et de recherche permanent et appartiennent à l'établissement ou les établissements candidats à l'habilitation. Il ne peut appartenir à plus qu'un seul jury de doctorat.
Dans les spécialités auxquelles il n'y a pas un nombre suffisant des compétences sur le plan national, le nombre susvisé du cadre d'enseignement et de recherche permanent et appartenant à l'établissement ou les établissements candidats à l'habilitation, peut être diminué, et ce, après l'accord du conseil des universités.
3- que le diplôme créé se réfère à une structure de recherche existant dans l'établissement ou les établissements concernés, et à défaut, il faut présenter la preuve de l'appartenance des enseignants universitaires habilités à la supervision du doctorat et relevant à l'établissement ou les établissements candidats à une structure de recherche dans un autre établissement.
Art. 3 - Sont prises en considération dans l'évaluation du dossier de candidature pour l'octroi du diplôme national de doctorat les données supplémentaires appuyantes sa candidature que l'établissement ou les établissements concernés peuvent présenter et qui sont relatives notamment à :
- les conventions de partenariat avec l'environnement de recherche et de formation universitaire sur le plan national et international et avec l'environnement économique, social et culturel,
- inventaire des espaces et des équipements scientifiques et pédagogiques relatifs à la formation et à la recherche dans la matière ou les matières concernées de l'établissement ou les établissements candidats.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2013-2014.
Tunis, le 26 août 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh