Par décret n° 2013-3742 du 6 septembre 2013

Madame Kaouthar Bessadok, professeur principal des l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de chef du bureau des relations avec le citoyen au commissariat régional de l'éducation à Gabès.

En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Avis d'ouverture d'une enquête relative aux mesures de sauvegarde concernant les émaux

Le ministère du commerce et de l'artisanat a été saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment l'article 3 et suivants, d'une plainte.

L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement relatif des importations des émaux qui semble être à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale de ces produits.

1) La plainte :

La société Tuniso Italienne D'émail Céramique et Colorant « Ernacer » a déposé une plainte qui correspond aux dispositions de la loi n° 98-106 et a demandé au ministre chargé du commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde et d'imposer des mesures provisoires.

2) Les produits et les pays concernés :

Les produits concernés sont les émaux et engobes relevant des positions tarifaires suivantes : 32071, 32072 et 32074.

Ces produits proviennent essentiellement de l'Espagne (plus que 95%)

3) Augmentation des importations :

Les importations des produits concernés ont enregistré une évolution relative entre 2006 et 2012. En effet ces importations ont passé de 17926 tonnes en 2006 à 26603 tonnes en 2012 parallèlement à une régression de 76.8% de la production nationale et des ventes sur le marché local de 91% durant la période entre 2009 et 2011.

4) Dommage grave et menace de dommage grave :

Le plaignant a fourni des éléments de preuve sur la régression de son activité pendant la période allant de 2006 à 2012. En effet cette période a été marquée par une baisse de la production, du volume des ventes, de la rentabilité et de l'utilisation des capacités de production effectives de l'entreprise plaignante contre une augmentation de ses stocks des émaux.

5) Procédure de l'enquête :

- Ouverture de l'enquête :

Conformément à l'article 6 de la loi n° 98-106, une étude préliminaire a été menée par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat. Il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.

Le ministre du commerce et de l'artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

- Intervention des parties intéressées

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les services chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.

Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par cet avis peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et qui ont soumis des informations ou demandé à être entendues, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106.

Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère du commerce et de l'artisanat
Direction générale du commerce extérieur
1 Rue d'Irak, Immeuble OCT 1002 Tunis
Tél. : 71 846 967 – Fax : 71 890 531

• Auditions des parties intéressées

Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Conformément aux articles 7 et 9 de la loi n° 98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

• Déroulement de l'enquête

Conformément à l'article 15 de la loi n° 98-106, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication de cet avis dans le Journal Officiel de la République tunisienne. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.

Au terme de l'enquête et après avis du conseil national du commerce extérieur, il peut être décidé:

• Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,

• Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas il est procédé au classement du dossier.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Abdelwahab Maater

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 AOUT 2013

(en dinar)