Arrêté du ministre du tourisme du 6 septembre 2013, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du tourisme

Le ministre du tourisme,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 6 mai 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du tourisme et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - Sont créées au ministère du tourisme des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires et les ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

Première commission : administrateur général, ingénieur général, administrateur en chef ou grade équivalent.

Deuxième commission : administrateur conseiller ou grade équivalent.

Troisième commission : administrateur, gestionnaire de documents et d'archives ou grade équivalent.

Quatrième commission : attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, secrétaire dactylographe, commis d'administration, agent d'accueil, ou grade équivalent.

Cinquième commission : comprend les différentes catégories du corps des ouvriers :

• la première unité : les ouvriers appartenant aux catégories (I, II et III),
• la deuxième unité : les ouvriers appartenant aux catégories (IV, V, VI et VII),
• La troisième unité : les ouvriers appartenant aux catégories (VIII, IX et X).

Art. 2 - Les commissions administratives paritaires créées conformément à l'article premier du présent arrêté sont compétentes pour l'examen des points prévus à l'article 22 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé, et ce, pour tous les grades et les corps de fonctionnaires et les unités d'ouvriers appartenant au ministère du tourisme et à l'institut des hautes études touristiques de Sidi Dhrief.

Art. 3 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 4 - Les dispositions de l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 6 mai 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du tourisme et de l'artisanat sont abrogées.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2013.

Le ministre du tourisme
Jamel Gamra

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh