Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-124 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des écoles d'application et des écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004,
Vu le décret n° 84-987 du 27 août 1984, portant création d'un emploi d'assistant de la planification de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007,
Vu le décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007, relatif à la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et y fixant les emplois fonctionnels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3106 du 1er décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe l'organisation de l'emploi d'assistant de la planification de l'éducation.
Art. 2 - Les assistants de la planification de l'éducation sont chargés de :
- visiter les établissements éducatifs et les rassemblements urbains et d'exploiter les résultats des enquêtes,
- élaborer des statistiques périodiques concernant les élèves, les agents, l'infrastructure et les établissements soumis à la tutelle du commissariat régional de l'éducation,
- élaborer les statistiques concernant l'évolution des indicateurs du dispositif éducatif de la région,
- élaborer et actualiser la carte scolaire au niveau régional et local,
- contribuer à l'élaboration des stratégies pour le développement du dispositif de l'éducation dans la région,
- contribuer à l'élaboration du plan régional pour le développement du secteur éducatif,
- fixer les besoins en enseignants, personnel d'encadrement pédagogique, administratif et ouvriers de la région, et ce, en coordination avec les directions spécialisées,
- contribuer à l'élaboration du budget du secteur éducatif dans la région,
- contribuer annuellement à la préparation de la rentrée scolaire.
Et de toute autre mission qui leur sera confiée par le ministre de l'éducation.
Art. 3 - Les assistants de la planification de l'éducation sont nommés parmi les agents titulaires et appartenant au moins à un grade de catégorie "A3".
Art. 4 - L'assistant de la planification de l'éducation bénéficie d'une indemnité égale à 540 dinars annuellement est soumise à la retenue au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès et l'impôt sur le revenu, conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 5 - Les arrêtés du ministre de l'éducation portant nomination pour l'emploi prévu par le présent décret interviennent sur proposition de la direction générale des études, de la planification et des systèmes d'information dans la limite des postes prévus et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 6 Après leurs nominations pour cet emploi conformément aux conditions prévues par les articles 3 et 5, ces agents sont soumis à un stage pratique au sein du service chargé des statistiques et de la planification durant 12 mois, à l'issue de ce stage, ils sont confirmés ou déchargés par arrêté du ministre de l'éducation après avis de la commission consultative sus-indiquée.
Art. 7 - Les agents nommés à l'emploi cité à l'article premier susvisé et justifiant de deux années d'ancienneté dans cet emploi bénéficient d'un échelon supplémentaire dans leur grade. Toutefois, cette mesure ne peut intervenir qu'une seul fois dans la carrière enseignante et administrative des intéressés.
Art. 8 - A titre exceptionnel, les agents chargés de l'emploi d'assistant de la planification de l'éducation nommés avant la promulgation du présent décret continuent à assurer leur mission et bénéficient de l'indemnité allouée aux assistants de la planification de l'éducation.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 84-987 du 27 août 1984 susvisé.
Art. 10 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh