Arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « REAP Tunisia GmbH »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « Capricorn Oil & Gas Limited » dans le permis « Nabeul » au profit de la société « Dyas Tunisia BV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession totale des intérêts et des obligations de la société « Capricorn Oil & Gas Limited » dans le permis « Nabeul » au profit de la société « CE Nabeul Limited »,

Vu la notification en date du 26 décembre 2007, relative au transfert de la propriété de « REAP Tunisia GmbH » de « Plectrum Petroleum Plc » à « Capricorn Oil & Gas Limited » filiale de "Cairn Energy PLC",

Vu la notification en date du 4 février 2010, par laquelle la société « REAP Tunisia GmbH » a notifié le changement de sa dénomination en « Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH »,

Vu la demande déposée le 16 octobre 2012, à la direction générale de l'énergie par laquelle les sociétés « Dyas Tunisia BV », « CE Nabeul Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 22 et 25 octobre 2012 et sa réunion en date du 15 mai 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 23 janvier 2015.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh