Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2007-904 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Remada » et signées à Tunis le 20 février 2007, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « M.P.Zarat Limited » d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 avril 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Remada »,
Vu la lettre en date du 7 juin 2007, relative au changement de dénomination de la société « M.P.Zarat Limited » en « Medex Petroleum (Tunisia) Limited »,
Vu les demandes déposées le 3 mars, 13 et 16 avril 2012 à la direction générale de l'énergie, par lesquelles la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Remada »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 et 20 juin 2012,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Remada »,
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 mai 2014.
Art. 2 - Ce permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
p. 2762Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2013.
Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh