Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant sur l'organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant le statut particulier de ses membres.
Arrête :
Article premier - Est attribuée à tout contrôleur en exercice au corps de contrôle général des services publics une carte professionnelle dite « carte de contrôleur », délivrée par le chef du gouvernement conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La carte professionnelle est pliante de forme rectangulaire et comportant à l'extérieur les mentions suivantes en couleur dorée et à l'intérieur en couleur noire :
a- A l'extérieur (au recto) : En langue arabe de haut en bas :
- République Tunisienne,
- Présidence du gouvernement,
- l'emblème de la République,
- carte de contrôleur,
- contrôle général des services publics.
Elle comporte du côté opposé les mêmes mentions en langue française.
b- A l'intérieur :
- Côté droit :
- une photographie normalisée, centrée et portant cachet sec de l'emblème de la République,
- signature et cachet du chef de gouvernement,
- la mention : « la validité de cette carte est de quatre ans à compter de la date d'émission »,
- date d'émission de la carte.
- le n° de la carte.
- Côté opposé : de haut en bas, en langues arabe et française :
- prénom, nom, grade, numéro de la carte d'identité nationale.
Art. 3 - La validité de la carte professionnelle est fixée à quatre ans, à compter de la date d'émission.
Art. 4 - La carte professionnelle est renouvelée à l'expiration de sa validité ou suite au changement de grade du contrôleur.
La carte est remplacée en cas de détérioration ou de perte déclarée selon les procédures légales.
Art. 5 - La carte est remise avant l'expiration de sa validité lorsque le contrôleur cesse d'exercer au sein du corps de contrôle général des services publics dans les cas énumérés par la loi.
Art. 6 - Les cartes remises conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont détruites en vertu d'un procès-verbal de destruction signé par le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement et visé par le chef du corps de contrôle général des services publics.
Art. 7 - Les services de la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement tiennent un registre spécial pour enregistrer toutes les opérations d'octroi, de renouvellement, de remplacement, de restitution et de destruction de la carte de contrôleur.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
| REPUBLICIQUE TUNISIENNE PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT | |
|---|---|
| بطاقة مراقب هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية |  Carte de contrôleur Contrôle Général des Services Publics |
recto
verso
| CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS | هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية |
|---|---|
| الاسم: : الإسم | photo |
| اللقب: : الإسم | |
| NOM : : الرتبة | |
| Grade : : ب ت و | الإمضاء والختم signature et Cachet |
| La validité de cette carte est de quatre ans à compter de la date d'émission. | مدة صلوحية هذه البطاقة أربع سنوات من تاريخ إصدارها. |
| date d'émission : | تاريخ إصدار البطاقة: |
| Le chef du gouvernement : | عدد البطاقة: |
| Conformément aux disposition de l'article 16 du décret N°2013-3232 du 12 Aout 2013, Requiert les autorités civiles et militaires d'apporter aide, assistance et protection au titulaire de cette carte. | إن رئيس الحكومة، بناء على ما إقترعاه الفصل 16 من الأمر عدد 3232 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013 يدعو السلط المدنيّة والعسكريّة أن تمدّ صاحب هذه البطاقة بالمساعدة والإسعف والحماية اللازمة عند الحاجة |
| * Le porteur de cette carte a prêté serment en vertu de l'article 16 du décret N°2013-3232 du 12 Aout 2013. | * أدى صاحب هذه البطاقة اليمين القانونيّة طبقا لمقتضيات الفصل 16 من الأمر عدد 3232 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013 |
Page intérieure gauche
Page intérieure droite
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