Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce modifiée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 7,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,

Vu le décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 13, 16, 18, 22, 24, 26, 28, 37, 43 et 48 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie et modifiées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie sont élus conformément au régime du scrutin uninominal, majoritaire à un seul tour et parmi les électeurs inscrits sur les listes définitives des électeurs qui répondent aux conditions prévues par les articles suivants du présent décret.

L'opération du scrutin uninominal se fait successivement sur des listes au nombre de six, réparties comme suit :

• une liste des candidats pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre,
• une liste des candidats du secteur de l'industrie, pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre,
• une liste des candidats du secteur du commerce pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre,
• une liste des candidats du secteur des petits métiers pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre,
• une liste des candidats du secteur de l'artisanat pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre,
• une liste des candidats du secteur des services pour chaque gouvernorat couvert par la circonscription de la chambre.

Article 3 (nouveau) - Le comité des chambres de commerce et d'industrie se compose de trente membres, dont les sièges sont répartis comme suit :

• En ce qui concerne la chambre dont la circonscription territoriale couvre un seul gouvernorat :
• 5 sièges pour chaque gouvernorat,
• 5 sièges pour chacun des secteurs de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des petits métiers et des services appartenant au gouvernorat.
• En ce qui concerne la chambre dont la circonscription territoriale couvre deux gouvernorats :
• 5 sièges pour chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre,
• deux sièges pour chacun des secteurs de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des petits métiers et des services.
• En ce qui concerne la chambre dont la circonscription territoriale couvre 4 gouvernorats :
• deux sièges pour chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre,
• deux sièges pour chacun des secteurs de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des petits métiers et des services,
• deux sièges pour le candidat le plus âgé et celui le moins âgé dans la circonscription de la chambre.

En cas de la non atteinte des trente sièges, la composition du comité est complétée parmi le reste des candidats élus par le plus haut taux de voix et ce, nonobstant le secteur représenté et le gouvernorat du ressort. Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même pourcentage de voix, la candidature revient au candidat doyen d'âge.

Article 5 (nouveau) - La date de déroulement des élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de l'intérieur publié nécessairement au Journal Officiel de la République Tunisienne avant 60 jours à compter de ladite date.

Les limites des circonscriptions électorales des chambres de commerce et d'industrie sont les mêmes que celles de leurs circonscriptions territoriales.

Article 6 (nouveau) - A le droit de s'inscrire sur les listes électorales pour l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, toute personne physique ou entité morale.

Les personnes physiques doivent répondre aux conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans à la date de la fixation des listes provisoires des électeurs,
• exerçant leurs activités dans la circonscription de la chambre, depuis au moins six mois à compter de la date sus-mentionnée,
• être commerçants, industriels ou prestataires de services ayant déclaré leurs activités conformément aux dispositions de l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et inscrits au registre du commerce,
• ou être artisan exerçant dans l'une des branches de l'artisanat conformément à la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers.

Quant aux personnes morales exerçant une activité commerciale ou industrielle ou artisanale ou de prestation de service, elles ont le droit à l'inscription par le biais de leurs représentants légaux aux listes électorales ci-dessus indiquées sous réserve de ce qui suit :

• avoir déclaré leurs activités conformément aux dispositions de l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et être inscrites au registre de commerce ou au registre des artisans.
• les entités morales qu'ils représentent exercent leurs activités dans la circonscription de la chambre depuis au moins six mois à la même date.

Article 7 (nouveau) - N'ont pas le droit d'être inscrites sur les listes électorales les personnes condamnées en vertu d'un jugement définitif pour :

• crime.
• délit punissable d'une peine dépassant les trois mois sans sursis ou six mois avec sursis.

Article 9 (nouveau) - Est créée une commission nationale de supervision et de révision chargée de ce qui suit :

• le suivi des travaux des commissions régionales et statuer sur les oppositions et les recours adressés contre les décisions de ces commissions,
• la supervision des élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie. A cet effet, elle coordonne et fixe toutes les opérations et procédures liées à ces élections,

• la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement et la réussite des élections et la veille à la fixation des listes électorales provisoires, et ce, dans la deuxième moitié du mois d'octobre de chaque année. Dans tous les cas, cette commission se réunit trois mois avant la fin du mandat des comités des chambres,

• statuer sur les recours liés aux résultats des élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Cette commission se compose des membres suivants :

• le ministre chargé du commerce en qualité de président ou son représentant,
• un magistrat de deuxième degré, représentant le ministère de la justice,
• un magistrat du tribunal administratif ayant le grade de conseiller,
• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie,
• un représentant du ministère chargé du développement,
• un représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication.

Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et organismes concernés et ce pour une période de cinq ans non renouvelable.

Le ministre chargé du commerce peut convoquer toute personne dont il juge utile la présence.

Article 13 (nouveau) - Les demandes d'opposition et les recours cités à l'article 12 du présent décret sont présentés par écrit directement à la commission régionale de supervision et de révision créée en vertu de l'article 14 du présent décret contre obtention d'un reçu en l'objet. Cette commission les porte sur un registre destiné à cet effet.

N'est accepté toute opposition ou recours non accompagné des appuis juridiques pour son opportunité et parvenant à la commission après le délai des vingt jours prévu dans le paragraphe quatre de l'article 12. La date du dépôt est considérée pour le décompte du délai.

Article 16 (nouveau) - La commission régionale de supervision et de révision prévue dans l'article 14 du présent décret se compose des membres suivants :

• un magistrat de deuxième degré au minimum désigné par le président du tribunal de première instance territorialement compétent, en sa qualité de président,
• le directeur régional du commerce territorialement compétent en qualité de vice-président,
• le délégué régional de l'artisanat territorialement compétent,
• le directeur régional de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation représentant le ministère chargé de l'industrie,
• le représentant du ministère des finances dans la région,
• le représentant de l'administration de la chambre de commerce et d'industrie ou de son bureau régional.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge utile la présence.

Le secrétariat de la commission est confié à la direction régionale de commerce.

Cette commission se réunit, sur convocation de son président, le lendemain de l'expiration du délai de présentation des demandes d'oppositions au siège de la direction régionale du commerce territorialement compétente.

Article 18 (nouveau) - Le président de la commission informe les personnes ayant présenté des demandes de recours et d'opposition, des décisions de la commission par tout moyen laissant une trace écrite et ce dans un délai maximum de trois jours de la date de l'émission de la décision prévue à l'article 17 du présent décret.

Article 22 (nouveau) - Est éligible à la candidature aux membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, tout électeur de nationalité tunisienne qui répond aux conditions suivantes :

• appartenir à la circonscription électorale de la chambre concernée,
• être âgé de 23 ans à la date de fixation des listes électorales provisoires.

Article 24 (nouveau) - Tout électeur doit présenter sa déclaration de candidature qui ne peut être déposée que dans la circonscription du gouvernorat dans laquelle il a le droit de voter.

Pour les entités morales qui exercent plusieurs activités économiques ou ayant plus d'une succursale dans une circonscription électorale d'une chambre de commerce et d'industrie, ne peuvent présenter qu'un seul candidat.

Les entités morales exerçant une ou plusieurs activités économiques dans plusieurs circonscriptions électorales, peuvent présenter leurs candidatures dans ces circonscriptions par le biais d'un représentant unique dans chaque circonscription électorale.

Article 26 (nouveau) - La déclaration de candidature est déposée auprès de la direction régionale de commerce à laquelle appartient le candidat contre récépissé indiquant la date et l'heure de réception et ce à partir du jour qui suit la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté fixant la date de déroulement des élections et jusqu'à 30 jours francs avant la date des élections.

Ne sera pas admise, toute déclaration de candidature ne comportant pas les pièces prévues par l'article 25 du présent décret.

Il est tenu au siège de la direction régionale de commerce un registre spécial pour l'inscription des déclarations de candidature avec indication de la date et de l'heure de réception.

Le président de la commission régionale est tenu de vérifier l'éligibilité des candidatures et leur conformité aux conditions prévues par les dispositions du présent décret avant leur inscription.

Article 28 (nouveau) - Les demandes d'opposition et les recours sont présentés directement à la commission régionale de supervision et de révision siège de la chambre contre récépissé. Cette commission porte ces demandes sur un registre spécial.

Ces demandes doivent être jointes des justificatifs et des pièces légales sous peine d'être annulées.

La commission régionale de supervision et de révision siège de la chambre procède à l'étude des recours, émet ses décisions et informe les concernés conformément aux procédures et délais prévus aux articles 17 et 18 du présent décret.

Article 37 (nouveau) - Sont consignés dans le procès-verbal, le résultat du vote, les opérations de dépouillement des bulletins de vote, le nombre des votants et les voix déclarées au bureau de vote. En outre, il doit comporter obligatoirement les signatures du président et des membres du bureau de vote.

Article 43 (nouveau) - Tous les documents relatifs au dépouillement, aux résultats et aux procès-verbaux sont adressés à l'immédiat au président de la commission régionale de supervision et de révision siège de la chambre qui à son tour les adresse au gouverneur territorialement compétent pour les conserver.

Le président de la commission régionale de supervision et de révision procède à l'affichage des noms des membres élus aux sièges des gouvernorats, des délégations, des directions régionales du commerce, des commissariats régionaux de l'artisanat, des directions régionales de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, des chambres et leurs bureaux régionaux ainsi que des sièges des bureaux de vote.

Les commissions régionales de supervision et de révision siège de la chambre adressent à la commission nationale de supervision et de révision les résultats des opérations électorales, le ministre chargé du commerce en sa qualité de président de la commission procède à la proclamation des résultats nationaux généraux.

Article 45 (nouveau) - Les oppositions sont immédiatement transmises au président de la commission régionale de la circonscription électorale siège de la chambre qui les lui soumet pour examen.

S'il lui s'avère que les conditions et formes légales n'ont pas été observées, il peut, dans un délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, convoquer la commission visée à l'alinéa ci-dessus pour réexamen et révision.

La commission concernée informe à l'immédiat et par tout moyen laissant une trace écrite les candidats élus dont l'élection est contestée, de l'opposition ou du déféré parvenus des bureaux de dépouillement régionaux ou des commissions régionales et les invite à fournir dans un délai de cinq jours leurs observations à la commission contre récépissé délivré à cet effet.

Art. 47 – (nouveau) - Les décisions de la commission régionale de supervision et de révision sont susceptibles d'opposition devant le ministre chargé du commerce en sa qualité de président de la commission nationale de supervision et de révision et ce dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision.

Le ministre chargé du commerce procède à la soumission des oppositions à la commission nationale de supervision et de révision prévue par le présent décret qui statue sur ces décisions dans un délai ne dépassant pas les cinq jours à compter de la date de réception des décisions.

Article 48 (nouveau) - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie élus, dont l'élection est contestée, prennent leurs fonctions après qu'il ait été définitivement statué sur les oppositions ou les déférés par la commission nationale de supervision et de révision.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 12, de l'alinéa premier de l'article 20, de l'alinéa 2 de l'article 23, des deux alinéas : premier et deuxième de l'article 27, de l'alinéa 2 de l'article 30, de l'alinéa premier et deuxième de l'article 38, des deux alinéas 2 et 4 de l'article 39 et de l'alinéa premier de l'article 44 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 12 - (alinéa dernier nouveau) - Tout électeur peut durant cette période présenter une demande d'opposition dans les cas suivants :

• pour son inscription sur les listes électorales s'il n'y est pas inscrit ou en est radié.

Pour l'inscription d'un autre électeur à condition de présenter une procuration à cet effet.

• pour la radiation de tout électeur inscrit d'une façon illégale.

Article 20 - (alinéa premier nouveau) - Les listes définitives des électeurs doivent contenir les mentions suivantes :

• les noms et prénoms des électeurs,
• la nature de l'activité et les numéros des matricules fiscaux,
• les numéros des cartes d'identité nationale pour les Tunisiens,
• les numéros des passeports ou des cartes de séjour pour les Etrangers,
• les adresses des locaux commerciaux ainsi que les adresses des bureaux de vote où ils sont invités à voter.

Article 23 - (alinéa 2 nouveau) - Les candidatures sont clôturées avant trente jours francs de la date de déroulement des élections.

Article 27 - (Alinéa premier nouveau) - Le président de la commission régionale ou son représentant proclame après ceci les noms des candidats inscrits au registre et fixe la liste globale préliminaire contenant les noms des candidats de la circonscription qui sera affichée dans des endroits apparents au public aux sièges des gouvernorats, des délégations, des chambres de commerce et d'industrie et de leurs bureaux régionaux, des directions régionales de commerce, des délégations régionales de l'artisanat, des directions régionales de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation et des centres d'affaires.

(Alinéa 2 nouveau) - Ces listes restent dix jours de la date de leurs dépôt à la disposition de tout requérant pour en prendre connaissance. Durant cette période tout électeur peut présenter une demande d'opposition ou recours contre les candidatures illégales.

Article 30 - (alinéa 2 nouveau) - La commission régionale de supervision et de révision siège de la circonscription électorale, procède à la désignation du directeur de l'école ou du lycée ou de l'établissement public choisi, le cas échéant, comme bureau de vote, en qualité de président et désigne deux assistants parmi les personnes inscrites dans l'un des bureaux d'emploi, et dont le niveau scolaire ne doit être inférieur au cycle secondaire, pour le contrôle de l'opération électorale. Dans chaque bureau de vote est conservée une liste des électeurs dont ils ont à recevoir le suffrage.

Article 36 (alinéa premier nouveau) - Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent immédiatement au dépouillement des votes.

Art. 38 (alinéa 2 nouveau) - Les résultats des bureaux de vote sont rassemblés dans un seul bureau central préalablement désigné par la commission régionale concernée, et ce, en coordination avec le gouverneur territorialement compétent. Le procès-verbal du bureau central fixe les résultats du scrutin et le pourcentage des voix obtenues par chaque candidat au niveau du gouvernorat de son éligibilité de candidature.

Article 39 - (Alinéa 2 nouveau) - La commission régionale de supervision et de révision siège de la chambre de commerce et d'industrie procède à la vérification du dépouillement et annonce les résultats au siège central en présence de son président.

(Alinéa 4 nouveau) - Le procès-verbal de la commission régionale de supervision et de révision consigne les résultats du scrutin au niveau de la circonscription de la chambre. Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même pourcentage de voix, la candidature revient au candidat doyen d'âge.

Article 44 (alinéa premier nouveau) - Les résultats des élections de chaque circonscription peuvent être objet d'opposition de la part de tout électeur inscrit sur les listes électorales définitives de la circonscription.

Art. 3 - Est ajouté un alinéa dernier à l'article 14 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie dont le contenu suit :

Art. 14 - (alinéa dernier) - Cette commission est tenue d'informer le concerné par tout moyen laissant une trace écrite de la décision de sa radiation de la liste électorale et ce dans un délai ne dépassant trois jours de la date de la prise de ladite décision.

Art. 4 - Sont abrogés l'alinéa 2 de l'article 11, le dernier tiret de l'article 22 et les articles 40, 41 et 42 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 5 - Sont réorganisés les articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie successivement et comme suit : art 40 (nouveau), art 41 (nouveau), art 42, art 43, art 44, art 45 (nouveau), art 46, art 47 et art 48 (nouveau).

Art. 6 - Le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh