Ministère de l'agriculture

Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013

Publié au Journal Officiel n° 77 du 24 septembre 2013, page 2778

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1950 du 6 août 2010,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 2012/2013 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Art. 2 - Les agriculteurs dans les zones fixées par l'annexe prévue par l'article 1er du présent décret, ayant obtenu un certificat constatant le dégât dû à la sécheresse délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné, bénéficient du rééchelonnement des crédits. Ce rééchelonnement s'effectue au cas par cas et ne couvre pas les agriculteurs se trouvant dans les périmètres irrigués.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 2779

Zones des grandes cultures sinistrées par la sécheresse

Au cours de la campagne 2012/2013

GouvernoratDélégationImada% des superficies Sinistrées
ZAGHOUANZAGHOUANOUED EZZIT14
ITHA16
OUED RMAL50
JIMLA26
MOGRANE50
ZAGHOUAN SUD15
BIR HALIMA50
ZAGHOUAN NORD23
ZRIBAJOUF GARBYA100
JOUF CHARKYA100
ZRIBA NORD63
ZRIBA SUD95
ZRIBA GARYA100
BATRIYA100
JERADOU100
BOUHACHIR100
BIR MCHERGABIR MCHERGA59
SMINJA78
JBEL EL OUEST86
DLAYEL LARROUSSA46
AIN ASKAR82
BOUCHA25
GARE86
AIN SAFSAF67
FAHSFAHS NORD100
FAHS SUD90
OUED KADRA92
BINT SAIDANE79
DHRAA100
AMAYAM NORD42
AMAYAM SUD43
DHROU28
TLIL SALHI63
OUM LABOUEB100
OULED ZWEBI100
EL GRIFET72
BIR MOGRA18
NADOURTOUTES LES IMADAS100
SAOUEFTOUTES LES IMADAS100
p. 2780
GouvernoratDélégationImada% des superficies Sinistrées
NABEULHAMMAMETSIDI JDIDI60
LATRACH45
HAMMAMET MNARA / BIR BOUREGBA53
BOUARGOUBBOUARGOUB JOUFIA22
BORJ HAFIDH25
TAKELSSATAKELSSA ELWESTA2
BIR EZZIT2
ARIMA5
OUED EL ABID3
KEFKEF GARBYAOUED RMEL NORD90
------------
OUED RMEL SUD90
KEF CHARKYAOUED SOUANI SUD60
OUED SOUANI NORD60
ZAAFRANE70
EDDIR27
NEBEURNEBEUR40
MELLEGUE50
SARKOUNA70
SIDI KHIAR20
KSSAR20
BAHRA10
SIDI MEDIEN10
TELL GHOUZLANE10
CHTETLA15
TOUIREF25
OUELJET ESSIDRA25
MELALA30
LADHIAB30
SERSARBASS70
BOUSLIHA70
LASS80
ABAR GARBYA40
ABAR CHARKYA40
MARJA30
SERS SUD30
SERS NORD70
p. 2781
GouvernoratDélégationImada% des superficies Sinistrées
DAHMANIZOUARINE100
MEDAINA100
SIDI BARAKET NORD100
SIDI BARAKET SUD100
ABIDA85
THREMDA85
IBBA100
KSSOURTOUTES LES IMADAS100
TEJEROUINETOUTES LES IMADAS100
JERISSATOUTES LES IMADAS100
KALAA EL KHASBATOUTES LES IMADAS100
KALAAT SINANTOUTES LES IMADAS100
ESSAKIAESSAKIA25
SFAYA90
FORCHENE100
JRADOU100
AIN MEZER100
AIN KARMA100
SIDI RABEH100
TABIA100
SILIANASILIANA SUDSEFINA32
------------
MARJ MKADEM100
OULED ZNEG100
KABEL100
SIDI MORCHED100
SIDI HAMADA100
SIDI MANSOUR39
SEJJA19
SILIANA NORDARAB100
JEMA31
JOUA35
MASSOUJ28
KHALSA42
AIN DISSA100
BARGOUSIDI SAID4
AIN FORNA3
AHOUEZ BARGOU4
OULED FREJ7
BHIRINE40
AIN BOUSSADIA100
DRIJA100
p. 2782
GouvernoratDélégationImada% des superficies Sinistrées
BOUARADALAHOUEZ20
HENCHIR ROUMANE30
TARF CHNAA30
SIDI ABD ENNOUR10
FTISS100
AROUSSALAROUSSA100
BOUJLIDA100
MOUSRATA100
REMIL40
SIDI AYED30
GAAFOURGAAFOUR NORD60
GAAFOUR SUD50
LAHOUEZ NORD50
LAHOUEZ SUD51
AIN ZERIG61
LAKHOUAT61
AKSAB100
KRIBHAMMAM BIADHA NORD100
HAMMAM BIADHA SUD51
BORJ MESSAOUDI NORD92
BORJ MESSAOUDI GARBYA31
KRIB SUD31
BOUROUISTRICHA100
AIN ACHOUR100
ABASSI18
KRIB GARE49
BOUROUIS SUD49
BOUROUIS NORD52
MAKTHARGARAA40
CHOUARNIA48
SNED HADDAD46
RAS OUED100
BEZ100
SOUALEM100
LASSDINE100
BENI HAZEM100
SAYAR100
ROHIATOUTES LES IMADAS100
KESRATOUTES LES IMADAS100
p. 2783
GouvernoratDélégationImada% des superficies Sinistrées
SOUSSETOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
MONASTIRTOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
------------
MAHDIATOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
------------
KAIROUANTOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
------------
KASSERINETOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
------------
SIDI BOUZIDTOUTES LES DELEGATIONSTOUTES LES IMADAS100
------------
GAFSASIDI AICHAMAYMIYA93
------------
GARIA93
SOUINIYA100
CHARGUIA93
SIDI AICH96
MENZEL GAMMOUDI97
GAFSA NORDSOUAHI59
OULED ZID55
GTISS43
RHIBA56
SNEDJADIDA41
ADB ESSADEK55
ALIM77
ESSTAH100
p. 2784

Citer : Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, JORT n° 77 du 24 septembre 2013, p. 2778.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.