Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des agents du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-3177 du 31 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Mohamed Bouchouicha, contrôleur général des dépenses publiques, président du comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,
Vu la décision du 24 décembre 2012, portant intégration de Monsieur Mohamed Bouchouicha au grade de contrôleur général des dépenses publiques à compter du 3 octobre 2012.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Bouchouicha, président du comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 31 juillet 2013.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh