Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 13-2012 du 4 août 2012,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-644 du 16 septembre 1975, portant création d'un tribunal de première instance à Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 1372-2013 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-2222 du 28 mai 2013, portant création d'une cour d'appel à Kasserine,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Sidi Bouzid une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le tribunal de première instance de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu du premier article du présent décret.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh