Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation de la promotion au choix au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier - La promotion au choix au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - La promotion au choix susvisée à l'article premier ci-dessus est ouverte par décision du ministre de l'éducation.

Cette décision fixe :

• le pourcentage de postes mis à la promotion au choix,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date du dépôt du dossier de candidature,
• la date de la réunion du jury de promotion au choix.

Art. 3 - La promotion au choix susvisée à l'article premier ci-dessus est supervisée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classer des candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats admissibles.

Art. 4 - Peuvent être candidats à la promotion au choix :

A) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à 14/20.

Dans le cas où ils sont chargés d'un travail administratif, les conditions suivantes, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, doivent être remplies :

• l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique supérieure ou égale à douze (12) sur vingt (20),
• avoir la dernière note administrative égale au moins à 18/20,
• une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.

B) Les maîtres de l'éducation manuelle et technique titulaires âgés de vingt cinq (25) ans au moins et ayant accompli avec succès la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ou justifiant de titres ou de diplômes admis en équivalence.

Art. 5 - Chaque candidat à la promotion au choix susvisée doit s'inscrire au portail éducatif et il doit ensuite déposer son dossier de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagné des pièces suivantes :
1- une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel signé par le chef de l'administration,
3- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
4- une copie de rapport de la dernière inspection pédagogique,
5- une copie de la dernière note administrative pour les chargés d'un travail administratif,
6- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat signé par le chef de l'administration,
7- une copie de la carte d'identité nationale.

Art. 6 - Est rejeté, tout dossier de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à la promotion au choix est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury de la promotion au choix susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :

A- Pour les candidats assurant l'enseignement :

• l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année.
• La note pédagogique : coefficient (1).

B- Pour les candidats chargés d'un travail administratif :

• l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• la moyenne arithmétique de la note administrative et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis à la promotion au choix au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

La promotion s'effectue le premier octobre de chaque année.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh