Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 susvisé un article 7 (bis) comme suit :
Article 7 (bis) - Le chef du gouvernement peut autoriser les personnels cités à l'article premier du présent décret à participer contre rémunération aux travaux des commissions nationales créées pour une durée déterminée et ayant des missions à caractère conjoncturel.
Ladite participation s'effectue en vertu de contrats conclus à cet effet après approbation du ministre des finances.
Art. 2 - Est ajoutée l'expression « et 7 (bis) » après l'expression « et 7 », et ce, dans les dispositions des articles 2, 8 et 9.
Art. 3 - L'expression « Premier ministre » prévue au premier paragraphe de l'article 7, est remplacée par l'expression « chef du gouvernement ».
Art. 4 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh