Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-2443 du 23 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel prévu par l'article 7 (nouveau) du décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993 susvisé pour la nomination dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- la date de clôture des délais de dépôt des candidatures,
- la date de la réunion du jury de l'examen.
Art. 3 - Peuvent être candidats à l'examen visé à l'article premier ci-dessus, les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire titulaires dans leur grade ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
p. 2967Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et déposer leurs demandes de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
- une photocopie de l'arrêté de titularisation dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire,
- un relevé détaillé des services signé et visé par le chef d'administration ou son représentant,
- trois copies d'une mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications à caractère scientifique ou pédagogique élaborés dès leur nomination dans le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature contraire aux dispositions de l'article 4 sus-indiqué.
Art. 6 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - Le jury de l'examen professionnel susvisé fixe la liste des candidats susceptibles de participer à l'examen et procède à l'évaluation des dossiers présentés et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le président du jury de l'examen peut constituer des sous-commissions.
Art. 9 - Le jury de l'examen procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note décernée à chaque candidat.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury de l'examen.
Art. 11 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2013.
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh