Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-3197 du 18 octobre 2011,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du tourisme et du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement et d'animation touristique et implantés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé, bénéficient de la prime d'investissement prévue par le paragraphe 1 de l'article 24 du code d'incitation aux investissements, fixée à 8% du coût du projet hors terrain sans que le montant de la prime ne dépasse 2.8 millions de dinars.
Les investissements réalisés dans les activités de thermalisme et implantés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé, bénéficient de la prime d'investissement prévue par le paragraphe 1 de l'article 24 du code d'incitation aux investissements, fixée à 25% du coût du projet hors terrain sans que le montant de la prime ne dépasse 2.0 millions de dinars.
Art. 2 - Il est ajouté l'article 6 quater aux dispositions du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé, comme suit :
Article 6 quater - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement touristique et relatives au tourisme alternatif telles que fixées par l'annexe 4 du présent décret et implantées dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé, bénéficient de la prime d'investissement prévue par le paragraphe 1 de l'article 24 du code d'incitation aux investissements, fixée à 25% du coût du projet hors terrain sans que le montant de la prime ne dépasse 2.0 millions de dinars.
p. 2965Art. 3 - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
Article 7 (paragraphe premier nouveau) - Les primes d'investissements, telles que fixées par les articles 3, 4, 6 (nouveau), 6 bis, 6 (ter) et 6 quater du présent décret sont octroyées en trois tranches comme suit : (le reste sans changement)
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé.
Art. 5 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre du tourisme et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
ANNEXE N° 4
Les établissements touristiques d'hébergement relatif au tourisme alternatif :
- les hôtels de charme,
- les gîtes ruraux,
- les chambres d'hôtes.