Arrêté du ministre du tourisme du 1er octobre 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « gîtes ruraux »

Le ministre du tourisme,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,

Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 73-511 du 30 octobre 1973, portant fonctionnement de la commission technique de la construction des établissements de tourisme,

Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère de tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,

Vu le décret n° 2006-2215 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification pour l'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement,

Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Pour être classés au sein du groupe « gîtes ruraux » prévu à l'article 10 du décret n° 2007-457 du 6 mars 2007 susvisé, les établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement doivent répondre aux normes dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion annexées au présent arrêté.

Art. 2 - Le gîte rural doit répondre aux exigences de la protection de l'environnement notamment en ce qui concerne le développement de l'écotourisme et la valorisation de la biodiversité. Il doit prendre en considération les spécificités écologiques, patrimoniales, historiques et architecturales du lieu d'implantation du gîte.

Art. 3 - Le gîte rural peut assurer le service table d'hôte tout en veillant à la mise en valeur des produits du terroir, les spécialités régionales et le fait maison sous forme de menus y compris les boissons alcoolisées locales.

Art. 4 - La commission technique de la construction des établissements de tourisme prévue au décret n° 73-511 du 30 octobre 1973 susvisé peut, si elle le juge utile, ne pas appliquer totalement les normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles annexées au présent arrêté, et ce en prenant en considération le lieu d'implantation du projet, l'état des constructions à aménager et leurs caractéristiques architecturales et historiques.

Art. 5 - Le nombre des chambres du gîte rural ne doit pas dépasser les dix (10) chambres pour une capacité maximale de trente (30) personnes.

Art. 6 - La responsabilité d'exploitation du gîte rural est confiée obligatoirement à un directeur remplissant les conditions de qualification prévues à l'article 2 du décret n° 2006-2215 du 7 août 2006 susvisé.

Art. 7 - Les promoteurs des gîtes ruraux en exploitation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent adresser à l'office national du tourisme tunisien une demande de classement conformément aux dispositions du présent arrêté, et ce dans un délai maximum d'une année à compter de son entrée en vigueur.

Art. 8 - Le directeur général de l'office national du tourisme tunisien est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 1er octobre 2013.

Le ministre du tourisme
Jamel Gamra

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh