Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2013-4132 du 19 septembre 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz Sud et Douz Nord)

Publié au Journal Officiel n° 81 du 8 octobre 2013, page 2958

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 2959

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili en date des 30 novembre 2009, 1er avril 2011, 30 janvier et 30 mars 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz Sud et Douz Nord), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
17779538474
2Sans nomSecteur de Saïdane
Délégation de Kébili Nord
9160046169
3Sans nomSecteur de Glissia
Délégation de Douz Sud
2563456352
4Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
737552477
5Sans nomSecteur de Limaguez
Délégation de Kébili Nord
3629954193
6Sans nomSecteur de Limaguez
Délégation de Kébili Nord
2063356354
7Sans nomSecteur de Douz Nord
Délégation de Douz Nord
157856355
8Sans nomSecteur de Douz Nord
Délégation de Douz Nord
466356356
9Sans nomSecteur de Tembib
Délégation de Kébili Nord
7545657171
10Sans nomSecteur de Tembib
Délégation de Kébili Nord
1309357170
11Sans nomSecteur de Kebili Nord
Délégation de Kébili Nord
4086857172

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 2960

Citer : Décret n° 2013-4132 du 19 septembre 2013, JORT n° 81 du 8 octobre 2013, p. 2958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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