Le Chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le décret du 17 mai 1934, relatif à l'incorporation de terrain domanial sis à Ramada au domaine privé de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit du conseil régional de Tataouine des terrains domaniaux d'une superficie globale de 18 hectares 23 ares 30 centiares sis à Remada gouvernorat de Tataouine renfermant des lots à usage d'habitation suivant le plan TPD n° 28982 ci-joint, et ce, comme suit :
Les lots numéros (du 2 au 7) et (du 13 au 21) et (du 23 au 222) et (du 225 au 243) et (du 245 au 260) et (du 263 au 302) et (du 305 au 370) et (du 373 au 378) et (du 382 au 495) et (du 499 au 514) et (du 516 au 545) et (du 550 au 557) et (du 559 au 562) et les lots n° 565 et 569 et 570 et 572 et 574 et 575 et 577 et 579 et (du 581 au 586) et les lots n° 593 et 594 et (du 600 au 602) et le lot n° 605 et (du 607 au 610) et (du 613 au 615) et du (617 au 619) et les lots n° 621 et 622 et 627 et 628 et 630 et (du 651 au 653) et le lot n° 669 et (du 673 au 679) et (du 681 au 684) et (du 687 au 697) et (du 703 au 716) et les lots n° 718 et 719 et (du 772 au 794) et les lots n° 796 et 797 et (du 803 au 816) et (du 830 au 833) et (du 868 au 871) et les lots n° 877 et 878 et 880 et (du 882 au 884) et du (886 au 896) et (du 898 au 908) et les lots n° 944 et 964 et 967 pour la régularisation de la situation foncière des occupants.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh