Décret n° 2013-4259 du 7 octobre 2013, fixant le statut particulier au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 26 avril 2011,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relative à l'habilitation universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,

Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de master dans le système « LMD »,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives,

Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD »,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions applicables au corps des chercheurs exerçant de façon permanente une activité de recherche au sein des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique.

Art. 2 - Le corps des chercheurs exerçant d'une manière permanente une activité de recherche comprend les grades suivants :

• chercheur président,
• chercheur principal,
• chercheur,
• chercheur attaché.

Les grades susvisés appartiennent à la catégorie « A » et la sous-catégorie « A1 ».

Art. 3 - Le grade de chercheur président comprend vingt deux (22) échelons.

Les grades de chercheur principal, de chercheur et de chercheur attaché comprennent vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération déterminés dans la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 4 - À l'exclusion des chercheurs présidents, les candidats titulaires dans l'un des grades prévus par les dispositions du présent décret nommés dans un grade supérieur sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois, au terme du quel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédant et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, les agents bénéficiaires d'une promotion, sont reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base supérieur à ce qu'ils perçoivent dans leur situation antérieure. Cependant l'augmentation due de la promotion ne peut être inférieure au privilège obtenu après un échelonnement ordinaire dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires appartenant à un autre corps dans la sous-catégorie A1 et recrutés au corps des chercheurs sont classés à l'échelon correspondant au traitement de base initial supérieur à ce qu'ils perçoivent dans leurs situation antérieure et ce à partir de leur nomination dans l'un des grades du corps des chercheurs.

Les candidats non titularisés et recrutés dans l'un des grades prévus par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme du quel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

Art. 5 - La durée du temps requis pour accéder à un échelon supérieur est de vingt et un (21) mois pour les différents grades du corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement de tous les grades des chercheurs est fixée à deux (2) ans, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 6 - Les chercheurs concourent à l'accomplissement des missions de recherche, fixées par la loi d'orientation susvisé n° 96-6 du 31 janvier 1996, à cet effet ils :

• assurent l'accomplissement de la recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des priorités nationales,
• concourent au développement de la recherche et à la finalisation de ses résultats,
• assurent les missions d'encadrement,
• contribuent à la synergie entre la recherche théorique et la recherche pratique,
• participent aux commissions de recrutement et de promotion.

Sous réserve des dispositions du décret susvisé n° 95-83 du 16 janvier 1995, les chercheurs doivent consacrer la totalité de leur activité à l'accomplissement des missions citées.

Art. 7 - Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport au chef de l'établissement dont ils relèvent. Après avis du conseil scientifique de l'établissement, ledit rapport est transmis pour évaluation au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique conformément aux dispositions du décret n° 97-941 du 19 mai 1997 susvisé.

Ce rapport est établi conformément aux normes fixées par le conseil scientifique de l'établissement concerné.

TITRE 2

Dispositions relatives aux chercheurs présidents

Chapitre premier

Les attributions

Art. 8 - Les chercheurs présidents sont chargés :

• d'effectuer des recherches théoriques et pratiques dans leur spécialité,
• de faire des études et d'élaborer des programmes de recherche,
• de diriger et d'animer les travaux de recherche et d'encadrement.

Chapitre 2

La nomination

Art. 9 - Les chercheurs présidents sont nommés par voie de concours sur dossiers et travaux parmi les chercheurs principaux titulaires dans leurs grades, ayant cinq ans d'ancienneté dans ce grade et justifiant depuis leur nomination au grade de chercheur principal, de recherches et de publications scientifiques régulières.

En outre, les candidats sont appelés à justifier, depuis leur nomination au grade de chercheur principal, l'encadrement des chercheurs ainsi que la participation à la valorisation des résultats de recherche.

Art. 10 - Les dossiers de candidature doivent comporter, outre les travaux du candidat tels que des recherches publiées et des licences de brevet, un rapport détaillé sur sa production, ses activités sur terrain et d'encadrement et au besoin sur sa participation à la vie de l'établissement et à l'environnement économique.

Ce rapport doit être paraphé par le chef de l'établissement dont relève le candidat.

Art. 11 - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative de promotion par chaque discipline, ainsi composée :

a) trois chercheurs présidents ou trois professeurs d'enseignement supérieur élus par un groupe de chercheurs présidents selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité des chercheurs présidents participent au vote. Faute de quorum, des nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de quinze (15) jours.

A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxième élections, le ministre chargé de la recherche scientifique procède à la désignation des membres selon les dispositions mentionnées au paragraphe (b) ci-dessous :

b) - deux chercheurs présidents désignés par le ministre chargé de la recherche scientifique parmi les chercheurs présidents relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et en cas de nécessités, parmi les chercheurs permanents relevant d'un établissement étranger.

Le ministre chargé de la recherche scientifique désigne l'un des membres de ladite commission en qualité de président.

Après étude des dossiers de candidature, la commission susvisée dresse une liste des candidats admis classés par ordre de mérite.

Art. 12 - Les chercheurs présidents sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. Ils sont titularisés à compter de la date de clôture des délibérations de la commission consultative de promotion.

TITRE 3

L'aptitude à la direction de la recherche

Art. 13 - L'aptitude à la direction de la recherche atteste la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de chercheur principal.

Art. 14 - L'aptitude à la direction de la recherche est délivrée par les établissements publics de recherche scientifique soumis au tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique, présentant les garanties nécessaires s'agissant notamment de l'encadrement et de l'équipement et habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Ledit arrêté précise les spécialités dans lesquelles les établissements ci-dessus visés sont habilités à délivrer l'aptitude à la direction de la recherche.

Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier paragraphe du présent article.

Art. 15 - Le candidat à l'aptitude à la direction de la recherche doit être titulaire d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme équivalent.

Art. 16 - Le candidat à l'aptitude à la direction de la recherche doit présenter une demande à cet effet à l'un des établissements prévus à l'article 14 ci-dessus. Le dossier de candidature doit comporter l'ensemble des travaux du concerné. Il comporte outre que la thèse de doctorat, l'ensemble des travaux rénovateurs publiés (ouvrages, manuels, articles dans des revues scientifiques, brevets d'invention ... etc) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique du concerné. Le dossier doit également comporter un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de la recherche et de développement du candidat et un deuxième rapport sur son activité d'encadrement, la valorisation des résultats de recherche et des rapports avec l'environnement industriel et économique.

Art. 17 - L'autorisation de se présenter devant la commission d'aptitude à la direction de la recherche est accordée par le directeur de l'établissement après accord de la commission d'aptitude concernée et au vu de deux rapports écrits et motivés présentés par deux chercheurs présidents désignés à cet effet par la commission d'aptitude. L'autorisation n'est accordée que si lesdits rapports sont favorables.

Si l'un des rapports est défavorable, la commission désigne un troisième rapporteur.

Art. 18 - La commission d'aptitude à la direction de la recherche est composée de cinq membres. Trois au moins de ces membres, dont un président, doivent être du grade de chercheur président ou équivalent. Les rapporteurs sont membres de ladite commission.

La commission comporte au moins un membre tunisien ou étranger spécialiste du domaine et ne relevant pas de l'établissement concerné. La commission peut comporter, outre ses membres, une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative.

La commission est désignée par le ministre chargé de la recherche scientifique.

La commission ne peut siéger qu'en présence de quatre (4) membres au moins dont obligatoirement le président.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 19 - Le président de la commission d'aptitude à la direction de la recherche convoque le candidat par lettre recommandée avec accusée de réception à se présenter pour exposer ses travaux au moins trente (30) jours avant la date fixée à cet effet.

Le candidat fait publiquement devant la commission un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec la commission.

La commission procède à un examen du niveau scientifique du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer, coordonner et valoriser les activités de la recherche et statue sur la délivrance de l'aptitude à la direction de la recherche.

Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres de la commission et transmis au directeur de l'établissement qui en dresse une copie au ministre chargé de la recherche scientifique. Si le rapport est favorable, le ministre délivre au candidat une attestation d'aptitude à la direction de la recherche.

Dans le cas où l'aptitude à la direction de la recherche n'est pas délivrée au candidat, le président de la commission informe celui-ci par écrit des raisons ayant justifié la décision de la commission.

TITRE 4

Dispositions relatives aux chercheurs principaux

Chapitre premier

Les attributions

Art. 20 - Les chercheurs principaux sont chargés :

• d'effectuer des recherches théoriques et pratiques dans le domaine de leurs spécialités.

• de participer à la direction et à l'animation des travaux de recherche et d'encadrement. Ils peuvent être chargés d'autres missions de recherche entrant dans les attributions des établissements publics de recherche scientifique dont ils relèvent et soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique.

Chapitre 2

La nomination

Art. 21 - Les chercheurs principaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur dossiers parmi les candidats titulaires de l'aptitude à la direction de la recherche prévue au titre 3 du présent décret.

Art. 22 - Sont également autorisés à postuler au grade de chercheur principal, les chercheurs titularisés dans le grade et titulaires de l'aptitude à la direction de la recherche prévue au titre 3 du présent décret.

Art. 23 - Les candidats au grade de chercheur principal doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux ainsi qu'un rapport détaillé sur leurs activités sur terrain et d'encadrement et au besoin, sur leur participation à la vie de l'établissement et à l'environnement économique.

Art. 24 - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation de la commission consultative de recrutement ou de promotion par chaque discipline prévue à l'article 11 du présent décret.

Art. 25 - La commission consultative de recrutement ou de promotion convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur la demande du candidat quinze (15) jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas deux heures dont vingt (20) à trente (30) minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de son dossier. La discussion porte sur les travaux du candidat et sur sa discipline.

Art. 26 - Lors des délibérations finales, la commission consultative de recrutement ou de promotion tient compte de ce qui suit:

1- la valeur des études, des travaux sur terrain, des travaux scientifiques et d'encadrement.
2- l'épreuve de discussion.

Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative de recrutement ou de promotion susvisée dresse une liste des candidats admis classés par ordre de mérite.

Art. 27 - Les chercheurs principaux sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique à compter de la date de la clôture des délibérations de la commission consultative de recrutement ou de promotion.

TITRE 5

Dispositions relatives aux chercheurs

Chapitre premier

Les attributions

Art. 28 - Les chercheurs travaillent sous la supervision des chercheurs principaux et sont chargés de présenter des recherches dans le domaine de leur spécialité et d'exécuter les programmes de la recherche scientifique, théorique et pratique.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres missions de recherche entrant dans les attributions des établissements publics de recherche dont ils relèvent.

Chapitre 2

La nomination

Art. 29 - Les chercheurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur dossiers parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ou d'un diplôme équivalent.

Art. 30 - Sont également autorisés à postuler au grade de chercheur, les chercheurs attachés titularisés dans le grade et titulaires d'un diplôme de doctorat.

Les candidats au grade de chercheur doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux ainsi qu'un rapport détaillé sur leurs activités sur terrain et d'encadrement et au besoin, sur leur participation à la vie de l'établissement et à l'environnement économique.

Art. 31 - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative de recrutement ou de promotion par chaque discipline, ainsi composée :

a) trois chercheurs principaux élus par leurs pairs selon les règlements fixés par le ministre chargé de la recherche scientifique. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des chercheurs principaux participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, des nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de quinze (15) jours. A défaut de participation de la majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre chargé de la recherche scientifique procède à la désignation des membres selon les dispositions prévues par le paragraphe (b) suivant.

b) deux chercheurs principaux, désignés par le ministre chargé de la recherche scientifique parmi les chercheurs principaux ou en cas de nécessité parmi les chercheurs appartenant à une institution étrangère.

Le ministre chargé de la recherche scientifique désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 32 - L'épreuve d'admission comprend un exposé d'environ vingt (20) minutes et d'une séance publique de discussion d'environ une heure portant sur les travaux du candidat et de sa discipline.

Pour ladite séance de discussion, la commission consultative de recrutement ou de promotion convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l'avance.

A l'issue de cette séance, la commission procède à l'évaluation de la discussion tenue avec le candidat. Lors des délibérations finales, la commission tient compte pour l'admission des candidats, des travaux, des études, des travaux sur terrain, ainsi que l'entretien avec la commission en séance publique de discussion.

Après étude des dossiers de candidature, la commission susvisée dresse une liste des candidats admis classés par ordre de mérite.

Art. 33 - Les chercheurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, à compter de la date de leur prise de fonctions.

TITRE 6

Dispositions relatives aux chercheurs attachés

Chapitre premier

Les attributions

Art. 34 - Les chercheurs attachés accomplissent les missions de la recherche et participent à l'élaboration et l'exécution des programmes de la recherche relatif à leurs spécialités.

Chapitre 2

La nomination

Art. 35 - Les chercheurs attachés sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur dossiers, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de master ou d'agrégation ou d'un diplôme équivalent.

En outre, les candidats doivent être inscrits dans une thèse de doctorat et justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse.

Art. 36 - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation de la commission consultative de recrutement prévue à l'article 31 du présent décret.

Art. 37 - Les chercheurs attachés sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique à compter de la date de la prise de fonctions.

TITRE 7

Les commissions consultatives de recrutement ou de promotion

Art. 38 - Le mandat des commissions consultatives de recrutement ou de promotion prévues par le présent décret est valable pour trois ans.

Aucun membre de ces commissions n'est autorisé à en assurer la présidence au-delà de trois ans.

Les membres desdites commissions ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

La participation aux commissions sus-indiquées est limitée à deux grades au maximum,

Nul ne peut être membre d'une commission consultative de recrutement ou de promotion, s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième degré.

En cas de sanction disciplinaire du deuxième degré en cours de mandat, le membre des commissions sus-indiquées est remplacé par décision du ministre chargé de la recherche scientifique.

L'empêchement d'être membre de la commission concernée, pour cause de sanction disciplinaire, dure quatre ans.

Cesse d'avoir qualité de membre desdites commissions consultatives pour la session concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de ces commissions.

Un arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, fixe les règles de fonctionnement des commissions consultatives de recrutement ou de promotion, les modalités d'élection de leurs membres ainsi que les récusations desdits membres.

TITRE 8

Régime de renumération

Art. 39 - Les agents régis par les dispositions du présent décret bénéficient du même traitement de base, des primes et indemnités en vigueur alloués au corps des enseignants chercheurs relevant des universités suivant la concordance ci-après :

• chercheur président : professeur de l'enseignement supérieur,
• chercheur principal : maître de conférences,
• chercheur : maître assistant,
• chercheur attaché : assistant.

TITRE 9

Dispositions finales

Art. 40 - Les enseignants chercheurs relevant des universités exerçant aux établissements de recherche scientifique peuvent être, sur leur demande, intégrés au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique.

L'enseignant chercheur intégré au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique, sera rangé au grade et échelon correspondant à son grade et son échelon dans son corps d'origine. Le concerné garde l'ancienneté acquise dans son grade et son échelon précédant.

Le concerné garde aussi le droit à la réintégration dans son corps d'origine et l'ancienneté acquise dans le grade et l'échelon conformément aux procédures et conditions prévues au paragraphe ci-dessus.

L'intégration et la réintégration sont prises par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Est créée au sein du ministère chargé de la recherche scientifique une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique et qui sera chargée de l'étude et de l'examen des demandes d'intégration conformément aux conditions prévues par le présent article.

Art. 41 - Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du présent décret et dans le but de formation du premier noyau du corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique, les bénéficiaires des dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public selon les dispositions de la loi n° 2012-4 susvisée, ayant déposé leurs dossiers dans les délais légaux, peuvent être recrutés au grade de chercheur ou de chercheur attaché et ce, après vérification des conditions de recrutement dans les deux grades mentionnés.

La carrière des enseignants chercheurs ayant été intégrés selon les dispositions de l'article 40 susvisé peut être reconstituée conformément aux dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives.

Est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui sera chargée de l'étude des dossiers des intéressés et de la désignation du grade de recrutement selon le niveau scientifique requis.

Art. 42 - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 susvisé, le ministre chargé de la recherche scientifique peut proposer la nomination au grade de chercheur président, des chercheurs tunisiens exerçant au sein des universités ou de centres de recherche étrangers dans un grade équivalent et justifiant la valorisation de l'expérience dans le domaine de recherche après l'autorisation de la commission consultative concernée.

Art. 43 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh