Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres et notamment son article 15,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant approbation du guide général de contrôle des services publics.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'article premier de l'arrêté du 29 octobre 1998 comme suit :
Article premier (nouveau) - Est approuvé le guide général de contrôle et d'évaluation des services publics.
Est également approuvé le guide méthodologique pour la réalisation des missions d'audit et de contrôle et le guide d'évaluation participative.
Ces deux guides relèvent du guide général de contrôle et d'évaluation des services publics mentionné au paragraphe premier du présent article.
Art. 2 - Les autres articles demeurent en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh