Décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier au personnel du corps du greffe de la cour des comptes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial du travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012.

Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.,

Vu la délégation du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier - Le corps du greffe de la cour des comptes constitue un corps spécial relevant de la Présidence du gouvernement et tire ses attributions des lois et des réglementations portant organisation et fonctionnement de la cour des comptes ainsi que des différents textes juridiques et réglementaires en vigueur.

Le corps du greffe de la cour des comptes comprend les grades suivants :

• administrateur général de greffe à la cour des comptes,
• administrateur en chef de greffe à la cour des comptes,
• administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,
• administrateur de greffe à la cour des comptes,
• greffier principal à la cour des comptes,
• greffier à la cour des comptes,

• greffier-adjoint à la cour des comptes,
• huissier à la cour des comptes.

Art. 2 - Les greffiers de la cour des comptes exécutent leurs fonctions pendant et en dehors de l'horaire officiel.

Les greffiers appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4 - Les greffiers de la cour des comptes portent, au cours des séances de délibération et de jugement à la cour des comptes et à la cour de discipline financière, la tenue officielle.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par un arrêté de chef du gouvernement.

Art. 5 - Chaque grade du corps du greffe de la cour des comptes comprend vingt cinq (25) échelons. Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• administrateur général de greffe à la cour des comptes : seize (16) échelons,
• administrateur en chef de greffe à la cour des comptes : vingt (20) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps du greffe de la cour des comptes et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 6 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général de greffe et d'administrateur en chef de greffe à la cour des comptes, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, dans la limite des emplois à pourvoir au titre de chaque année, par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 8 - Les agents du corps du greffe de la cour des comptes sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six (6) mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• Pour les fonctionnaires promus au choix,
• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu au grade d'administrateur général de greffe ou d'administrateur en chef de greffe.

Art. 9 - Le corps du greffe de la cour des comptes bénéficie de sessions de formation pour améliorer leurs connaissances scientifiques et leurs qualifications professionnelles et également des sessions de formation spécialisée en fonction de l'intérêt de la cour des comptes.

Il peut accéder à la formation continue sur la base d'épreuves portant sur des unités de valeur. Les programmes pédagogiques sont fixés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 10 - Lors de leur première nomination, les agents du greffe de cour des comptes prêtent serment dans les termes suivants : « je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions et je respecterai le secret professionnel et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Le serment est prêté devant le premier président de la cour des comptes, un procès-verbal en est dressé.

TITRE II

Des administrateurs généraux de greffe à la cour des comptes

Chapitre 1

Les attributions

Art. 11 - Les administrateurs généraux de greffe à la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent, en outre, être chargés de missions d'études, de recherches ou de contrôle administratif des greffes de la cour.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 12 - Les administrateurs généraux du greffe à la cour des comptes sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef de greffe à la cour des comptes, par un décret du chef du gouvernement et sur proposition du premier président de la cour des comptes, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef du greffe de la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les administrateurs en chef du greffe de la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant de huit (8) ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les administrateurs généraux de greffe à la cour des comptes sont titularisés à compter de la date de la nomination au nouveau grade.

TITRE III

Des administrateurs en chef de greffe à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 13 - Les administrateurs en chef de greffe à la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière et d'encadrement et peuvent, en outre, être chargés de missions d'études et de recherches concernant les procédures du greffe de la cour des comptes.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 14 - Les administrateurs en chef de greffe à la cour des comptes sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes, par un décret du chef du gouvernement et sur proposition du premier président de la cour des comptes, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs conseillers du greffe à la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix, parmi les administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté, au moins, dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les administrateurs en chef de greffe à la cour des comptes sont titularisés à compter de la date de la nomination au nouveau grade.

TITRE IV

Des administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 15 - Les administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière et d'encadrement dans les greffes et les services de la cour des comptes ainsi que des fonctions de contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 16 - Les administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 17 - Les administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime scolaire de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires :

1) d'un diplôme d'études approfondies ou d'un mastère en droit ou en sciences économiques,

2) ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,

3) ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'un mastère dans d'autres spécialités définies selon les besoins de la cour et fixés par l'arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement des administrateurs conseillers de greffe à la cour des comptes,

4) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 18 - La promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des administrateurs de greffe à la cour des comptes, titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux administrateurs de greffe à la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) par les administrateurs de greffe de la cour des comptes, titulaires dans leurs grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des administrateurs de greffe à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 19 - Les administrateurs de greffe à la cour des comptes sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques d'assurer des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement et de coordination de greffe de la cour des comptes, ainsi que des tâches de contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Ils sont chargés, notamment, de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes de la cour des comptes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 20 - Les administrateurs de greffe à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 21 - Les administrateurs de greffe à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime scolaire de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires :

1) d'un diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences économiques,

2) ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique,

3) ou d'un diplôme de maîtrise ou de licence dans d'autres spécialités définies selon les besoins de la cour et fixés par l'arrêté portant ouverture d'un

concours externe pour le recrutement des administrateurs de greffe à la cour des comptes,

4) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 22 - La promotion au grade d'administrateur de greffe à la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers principaux de la cour des comptes titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux greffiers principaux de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers principaux de la cour des comptes, titulaires dans leurs grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des greffiers principaux à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 23 - Les greffiers principaux à la cour des comptes assistent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques les administrateurs de greffes à la cour des comptes dans leurs fonctions, sont chargés de différentes tâches incombant au greffe de la cour des comptes et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils sont, en outre, chargés de la tenue des différents registres, du classement des dossiers et des documents et peuvent assister aux audiences des greffes ou des services auxquels ils sont affectés.

Ils peuvent, aussi, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II - La nomination

Art. 24 - Les greffiers principaux à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 25 - Les greffiers principaux à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime scolaire de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires :

1) d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans des spécialités définies selon les besoins de la cour par l'arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de greffiers principaux à la cour des comptes,

2) d'un diplôme de technicien supérieur délivré des instituts supérieurs des études technologiques dans des spécialités définies selon les besoins de la cour par l'arrêté portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de greffiers principaux à la cour des comptes,

3) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 26 - La promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers de la cour des comptes titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux greffiers de la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers de la cour des comptes titulaires,

justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Des greffiers de la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 27 - Les greffiers à la cour des comptes assistent les greffiers principaux dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils sont chargés notamment des travaux de saisie des données, de classement des documents administratifs et peuvent être chargés des travaux relatifs aux utilisations de la bureautique et de l'informatique, ils sont chargés aussi d'assurer les tâches relatives à la conservation, le classement et la tenue des archives, documents et dossiers.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 28 - Les greffiers à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 29 - Les greffiers à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime de scolarité de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires du diplôme du baccalauréat, d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 30 - La promotion au grade de greffier à la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des greffiers-adjoints de la cour des comptes titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux greffiers-adjoints de la cour des comptes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les greffiers-adjoints à la cour des comptes, titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VIII

Des greffiers-adjoints à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 31 - Les greffiers-adjoints à la cour des comptes assistent les greffiers à la cour des comptes dans l'exécution de toutes les tâches du greffe aussi bien procédurales qu'administratives.

Ils sont chargés, notamment, des travaux de saisie des données, de classement des documents administratifs et peuvent être chargés des travaux relatifs aux utilisations de la bureautique et de l'informatique.

Ils sont chargés aussi d'assurer les tâches ordinaires relatives à la conservation, le classement et la tenue des archives, documents et dossiers.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 32 - Les greffiers-adjoints à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 33 - Les greffiers-adjoints à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au régime de scolarité de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :

1) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire, avec une attestation de formation en dactylographie ou en travaux de bureautique et d'informatique,

2) ou ont obtenu un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, avec une attestation de formation en dactylographie ou en travaux de bureautique et d'informatique,

3) ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La promotion

Art. 34 - La promotion au grade de greffier-adjoint à la cour des comptes est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des huissiers à la cour des comptes titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux huissiers à la cour des comptes titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé,

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les huissiers à la cour des comptes titulaires dans leurs grade, justifiant de dix (10) ans, au moins, d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IX

Des huissiers à la cour des comptes

Chapitre I

Les attributions

Art. 35 - Les huissiers à la cour des comptes sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des travaux suivants :

• préparer les salles de réunions, assurer les liaisons et le transfert des documents et des dossiers entre les différents bureaux,

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de la cour des comptes, les orienter et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires concernés à l'intérieur de la cour,

• assurer les tâches ordinaires relatives à la conservation des archives, documents et dossiers et notamment aider les greffiers quand à leurs classement, présentation aux magistrats et conservation aux locaux réservés aux archives.

Ils peuvent en outre, être chargés d'autres tâches entrant dans les attributions des greffes ou des services dont ils relèvent.

L'huissier à la cour des comptes doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 36 - Les huissiers à la cour des comptes sont nommés par arrêté du chef du gouvernement dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 37 - Les huissiers à la cour des comptes sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui :

1. ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années, au moins, de l'enseignement secondaire,

2. ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

3. ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

TITRE X

Dispositions transitoires

Art. 38 - Les agents du cadre commun exerçant d'une manière effective les fonctions attribuées au corps du greffe de la cour des comptes sont intégrés suivant les grades correspondants et ils conservent l'ancienneté acquises dans leurs grades d'origines, et ce après la formulation d'une demande à cet effet dans un délai de six (6) mois au plus tard à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

L'intégration se fait selon les indications du tableau suivant :

Une commission dont la composition sera fixée par arrêté du premier président de la cour des comptes statue sur les demandes d'intégration.

Art. 39 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 2000-506 du 29 février 2000.

Art. 40 - Le chef du gouvernement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh