Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 octobre 2013, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 février 1996, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance, tel que complété par l'arrêté du 14 août 2004,

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Et après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance.

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études du cycle préparatoire d'études supérieures de révision comptable

Art. 2 - Le cycle préparatoire d'études supérieures de révision comptable comporte 4 semestres. Chaque semestre comporte 7 unités. Le volume horaire total d'enseignement est de 1197 heures.

L'objet de chaque unité, son volume horaire, la forme de ses enseignements, son coefficient ainsi que la modalité de son évaluation sont fixés conformément à l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

CHAPITRE II

Du concours national du certificat d'études supérieures de révision comptable

Art. 3 - Peuvent être inscrits au concours national en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable :

• les candidats titulaires du diplôme de master professionnel en comptabilité ou d'un diplôme équivalent,

• les candidats titulaires d'un certificat de réussite en deuxième année du cycle préparatoire d'études supérieures de révision comptable.

Art. 4 - L'examen national comporte des épreuves écrites et une épreuve orale conformément aux tableaux suivants :

1- Les épreuves écrites :

Les mentions que comportent les épreuves écrites susvisées sont fixées par l'annexe n° 2 ci-jointe.

2- L'épreuve orale :

Les étudiants admis aux épreuves écrites passent l'épreuve orale.

Art. 5 - Les épreuves écrites et orales sont organisées annuellement en deux sessions. Une session principale et une session de rattrapage qui seront proclamées par un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Pour être déclaré admis à l'examen national en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable, l'étudiant doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

La session de rattrapage est ouverte aux candidats non admis à la session principale pour les épreuves écrites visées par l'article 4 du présent arrêté et dans lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10/20. Toutefois, les candidats admissibles aux épreuves écrites de la session principale ne repassent que l'épreuve orale de la session de rattrapage.

Art. 6 - Les candidats gardent pour trois années le bénéfice des épreuves écrites dans lesquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 et ne repassent que celles dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.

CHAPITRE III

De l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance

Art. 7 - Les titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ayant accompli deux années au moins de stage pratique peuvent s'inscrire auprès d'un établissement habilité à délivrer le diplôme national d'expert comptable, en vue d'obtenir l'agrément d'un sujet de mémoire.

Pour l'obtention de l'agrément, le candidat doit présenter à la commission du diplôme national d'expert comptable de l'établissement susvisé, une demande comportant un projet de recherche et une bibliographie approuvés par l'encadreur.

Art. 8 - L'encadreur est choisi parmi les maîtres de conférences, les maîtres assistants de l'enseignement supérieur et les experts comptables ayant une ancienneté de cinq ans au moins.

Art. 9 - La soutenance du mémoire a lieu publiquement devant un jury désigné par la commission du diplôme national d'expert comptable de l'établissement dans lequel le candidat est inscrit.

Ledit jury est composé des membres suivants :

• Le président du jury : est désigné parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ou, le cas échéant, parmi les maîtres assistants de l'enseignement supérieur,

• l'encadreur prévu à l'article 8 du présent arrêté,

• un expert comptable ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins et ayant la qualité d'enseignant,

• un enseignant chercheur de la spécialité appartenant au grade de professeur d'enseignement supérieur, maître de conférences ou maître assistant.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 10 - Les dispositions des chapitres premier et troisième de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé sont abrogées. Les dispositions du chapitre II dudit arrêté demeurent en vigueur jusqu'à l'année universitaire 2013-2014 et ce pour les candidats titulaires d'une maîtrise ayant épuisé leur droit d'inscription à l'examen national en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de révision comptable.

Les candidats concernés conservent le droit de passer ledit examen conformément aux dispositions du présent arrêté pour les années qui suivent et dans la limite des délais fixés par l'article 6 du présent arrêté.

Les candidats concernés ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 dans l'une des épreuves écrites de l'examen national en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de révision comptable sont exemptés de passer lesdites épreuves selon le tableau ci-dessous :

Art. 11 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2012-2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2013.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Moncef Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

ANNEXE 1

PREPARATOIRE 1- SEMESTRE 1

PREPARATOIRE 1- SEMESTRE 2

PREPARATOIRE 2 - SEMESTRE 1

PREPARATOIRE 2 - SEMESTRE 2

ANNEXE 2

TABLEAU DES EPREUVES ECRITES RELATIVES A L'EXAMEN NATIONAL POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE