le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-3241 du 2 août 2013 chargeant Madame Samia Trabelsi épouse Sellami, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 1er avril 2013.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samia Trabelsi épouse Sellami, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur général des bâtiments et de l'équipement, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh